Audit du système d'audit interne de la Direction générale de l'alimentation
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Le CGAAER a été chargé de réaliser l’audit du système d’audit interne mis en place par la DGAL en application du règlement (CE) n° 882/2004.
Rapport de mission d’audit n°16033
Juillet 2018
Mots-clés : Audit interne, contrôle communautaire, sécurité sanitaire des aliments, DGAL, matrice des risques
Enjeux
En application du règlement (CE) n° 882/2004 (article 4-6) et de la décision 2006/677/CE, la DGAL doit mettre en place un système d’audit interne.
L'audit confié au CGAAER répond à un double objectif, d'une part d’évaluer la maîtrise par la DGAL du risque ministériel de non-respect de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels, d’autre part d’assurer l’examen indépendant du système d’audit de la DGAL prévu par le règlement européen.
Méthodologie
La première phase de prise de connaissance et d'étude documentaire a abouti à l'établissement d'un document de cadrage comportant un déroulé prévisionnel et une matrice provisoire des risques dérivée de la décision 2006/677/CE.
La phase de terrain s'est déroulée en trois étapes, une pour les services centraux, deux pour les services extérieurs, à l'automne 2016 et au printemps 2017.
Résumé
La mission a globalement mis en évidence l'inconfort transitoire du dispositif d'audit interne de la DGAL, causé par le cumul de plusieurs éléments de contexte : pluralité des sources de doctrine pour son audit interne, évolution récente de son dispositif d'audit, modifications profondes du cadre de travail des services. Toutefois, la culture qualité développée depuis une vingtaine d'années imprègne fortement la DGAL et les services déconcentrés de l’État en charge des contrôles officiels.
Quatre fiches d'analyse et de révélation de problèmes (FARP) ont structuré le dialogue avec la DGAL.
Six recommandations ont été émises afin que la DGAL puisse :
- disposer d'une méthode robuste et partageable d'analyse de risques et de programmation des audits ;
- garantir la cohérence et la compétence des agents intervenant dans les audits ;
- mettre en place diverses améliorations méthodologiques du processus d'audit ;
- assurer une meilleure exploitation des constats d'audit ;
- engager une réflexion sur la transparence externe du processus d'audit ;
- organiser la séparation de l’attribution de responsabilités incompatibles.
Plusieurs de ces recommandations font l'objet d'un début de mise en œuvre d'actions correctives.
Au terme de leur mission, les auditeurs estiment :
- que la situation auditée présente à plusieurs reprises la combinaison d'un risque résiduel majeur ou critique et d'un degré de maîtrise faible ou partiel ;
- que ceci découle notamment d'un cumul d'éléments de contexte qui a handicapé l'appropriation de la nouvelle stratégie d'audit interne de la DGAL ;
- que les recommandations formulées pour améliorer cette situation ont été bien comprises, qu'elles font l'objet d'un début de mise en œuvre et qu'elles sont susceptibles de remédier rapidement aux faiblesses constatées ;
- et que, globalement, les éléments de gestion des risques, de contrôle interne et d'audit interne qu'ils ont observés confèrent une assurance raisonnable quant au respect par la DGAL de la réglementation européenne en matière d'audit interne, sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan d'actions répondant à leurs recommandations.
Sans minimiser l'insuffisance actuelle de la maîtrise de certains risques, la mission du CGAAER est confiante dans la capacité de la DGAL à résoudre rapidement les situations combinant un risque résiduel majeur ou critique et un degré de maîtrise faible ou partiel.