Audit du programme régional de développement agricole et rural de la Chambre régionale d'agriculture de Corse : Conformité de l’emploi des fonds CasDar sur le programme 2022
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Le CGAAER a été chargé de conduire un audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) pour le financement du programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) de Corse mis en œuvre en 2022 par la chambre régionale d'agriculture.
Rapport de mission d’audit n°24014-02
Décembre 2024
Enjeux
La Chambre régionale d'agriculture (CRA) de Corse a bénéficié en 2022 d’une subvention CASDAR de 434 023 € pour un projet dont le coût total s'est élevé à 1 170 459 €, soit près de 37 % du montant total.
L'audit a eu pour objet de vérifier que la subvention a été utilisée dans les formes et dans les règles et de s'assurer que les actions conduites l'ont été conformément au programme prévisionnel agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Méthodologie
La mission s’est appuyée sur le manuel d’audit CASDAR du CGAAER.
La procédure d'audit a été la suivante :
- Définition des objectifs et du périmètre de l’audit,
- Collecte d’informations,
- Analyse des documents,
- Rencontres avec les responsables du programme, les pilotes d’actions élémentaires et les partenaires, afin d’approfondir le contrôle de deux actions stratégiques,
- Comparaison des réalisations avec les prévisions, en termes d’effectifs, de temps passé et de moyens budgétaires, et analyse des écarts,
- Évaluation de la gouvernance.
Résumé
L’audit a porté sur 7 actions élémentaires (AE) en lien avec les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Le coût total du programme 2022 s’est élevé à 1 170 459 € dont 434 023 € ont été financés par le CASDAR, soit près de 37 % du montant total.
Les auditeurs ont pu apprécier la gouvernance générale du programme, le pilotage des actions, ainsi que l’utilisation des moyens humains et financiers. Ils se sont intéressés plus particulièrement à deux actions stratégiques pour la CRA de Corse autour du changement climatique et de l’innovation recherche développement (IRD).
L’analyse des réalisations, au regard des dispositions inscrites dans la convention-mère entre la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et la CRA, montre qu'elles sont globalement conformes aux prévisions en termes d’équivalent temps plein (ETP) et de moyens budgétaires.
Cependant, les auditeurs ont observé quelques dysfonctionnements dans la gouvernance et le suivi du programme : retards pour fournir des documents demandés par la DGPE, envoi du programme prévisionnel sans la validation du Comité d’orientation recherche-développement-formation (COREDEF), absence de comptes-rendus des réunions ou de relevés de décisions, déficit de formalisation des partenariats et manque de justification des modifications significatives des dépenses.
Malgré ces observations, les auditeurs considèrent que les financements CASDAR ont été utilisés conformément à leur objet, ce qui les a conduits à donner une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR. Toutefois, des recommandations ont été formulées pour améliorer la gouvernance, le suivi du programme et la formalisation des partenariats.