Analyse des plans de protection des forêts contre les incendies

bouches-du-rhone.gouv.fr Rapport de mission d'expertise n°18050

Mai 2018

Mots-clés : défense des forêts contre l'incendie, DFCI, PPFCI, massif forestier, évaluation

Enjeux

Créés par la loi du 9 juillet 2001, les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) sont élaborés dans les 32 départements particulièrement exposés au risque d'incendie. Ils ont pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêt, la réduction des surfaces brûlées, la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences.

Le rapport interministériel d'avril 2016 qualifiait le PPFCI de « pièce maîtresse du pilotage stratégique de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) » et le reconnaissait « utile sous réserve d'affirmer une logique de massif et de fixer des priorités ».

Alors que la plupart des PPFCI doivent être renouvelés, le CGAAER a été chargé de procéder à une analyse des plans en vigueur et de bâtir le cadre type d'élaboration des prochains PPFCI.

Méthodologie

La mission a pris le parti de focaliser son travail sur la préparation d'une nouvelle instruction technique. Dans ce but, elle a analysé douze PPFCI en fin de période de validité ou récemment renouvelés. À la demande de la sous-direction en charge de la forêt et du bois au ministère, elle a soumis son travail à quatre experts et a intégré beaucoup de leurs remarques ou propositions.

Résumé

Le PPFCI sera utile et pertinent s'il est reconnu par tous les acteurs concourant à la DFCI comme le plan qui guide l'action collective en DFCI. Il a vocation à être le document de référence lorsque des décisions sont à prendre en la matière. À l'échelle du département, il doit fixer la stratégie de DFCI dans toutes ses composantes et la traduire au niveau des massifs forestiers.

La mission confirme les deux axes de progrès identifiés par le rapport interministériel d'avril 2016 :
- le massif, unité de base de la DFCI : de nombreuses actions généralistes (réglementation, information, prévision, recherche des causes, retour d'expérience…) doivent être organisées à l'échelle du département, mais l'analyse du risque, la réflexion stratégique de prévention et de lutte, et les propositions d'actions et d'équipements de terrain doivent être déployées au niveau de chaque massif ;
- l'affirmation de priorités : dans un contexte de budgets contraints, il est indispensable de hiérarchiser les actions et les investissements ; très peu présente, dans les PPFCI actuels, cette exigence doit être placée au cœur des nouveaux PPFCI.

La mission identifie trois leviers d'action prioritaires :
- la « réconciliation » entre forêt et habitat : le PPFCI doit localiser les plans de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) qui sont indispensables au regard des risques, ainsi que les secteurs où sera généralisée la procédure des « porter à connaissance » et des cartes d'aléas ;
- l'application stricte et effective des obligations légales de débroussaillement : le PPFCI doit repérer sur les plans de massif les sites où une action massifiée sera organisée ;
- la valorisation de la forêt, des espaces et des produits forestiers : le PPFCI doit identifier les formes d'action qui permettront de redonner de la valeur économique à la forêt, telles que les activités agricoles ou pastorales sur des coupures stratégiques ou des bandes débroussaillées, le regroupement de la gestion forestière ou la valorisation des produits forestiers...

La méthode d'élaboration est aussi importante que son contenu. Dans un système qui implique un grand nombre d'acteurs, elle conditionne l'appropriation du document et donc son application. Sous la responsabilité du préfet et le pilotage de la DDT(M) en coopération avec le SDIS, elle doit être une démarche de projet associant étroitement l'ensemble des acteurs concernés.

La mission a rédigé une proposition d'instruction technique et de cadre type du PPFCI qui constitue une base d'un travail à engager avec les autres ministères concernés (écologie, cohésion des territoires, intérieur) afin que cette nouvelle instruction technique puisse être signée des quatre ministres, à l'instar de la circulaire de 2004 qu'elle a vocation à remplacer.

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