Analyse de l’évaluation des incidences environnementales du volet agricole du budget de l’État et du plan de relance

Rapport de mission de conseil n° 21066

Mai 2022

Enjeux :

Sur le plan international, les travaux de l’OCDE ont permis de disposer d’un état des lieux de la l’intégration de la préoccupation environnementale dans les budgets dans différents pays.

Cette dynamique a conduit la France à s’engager dans cette voie. Une première évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État, appelée « budget vert », a été annexée en octobre 2020 au projet de loi de finances pour 2021. Cet exercice ambitieux, qui mobilise trois directions du ministère des finances et le Commissariat général au développement durable du ministère de la transition écologique, sera désormais reconduit chaque année. Il a vocation à s’enrichir progressivement sur le plan méthodologique.

Le ministère de l’agriculture est sensibilisé de longue date aux impacts environnementaux de l’agriculture et à la réduction de la sole agricole. C’est ce qui a conduit le ministre à demander au CGAAER, dès 2021, une analyse du « budget vert » dans trois dimensions : les appréciations portées sur le volet agricole du budget de l’État, le cas particulier du volet agricole du plan de relance de 2020 et les effets des autres budgets et politiques publiques sur l’artificialisation des terres agricoles.

Méthodologie :

La mission s’est d’abord livrée à une analyse du budget vert, des documents budgétaires de différents ministères et d’autres travaux descriptifs ou méthodologiques sur ce sujet.

Les acteurs de l’exercice de budgétisation verte ont ensuite été rencontrés : inspections générales productrices de la méthode ; services du ministère de la transition écologique chargés, avec les directions générales du ministère des finances, de l’exercice annuel de cotation ; directions générales et service des affaires financières du ministère de l’agriculture. Les éléments livrés par les services de l’Assemblée nationale et du Sénat ont donné un éclairage sur la réception par les parlementaires de cette évaluation nouvelle des impacts environnementaux du budget de l’État, et de l’utilisation qui en est faite dans le processus budgétaire.

Résumé :

La mission du CGAAER a examiné l’analyse réalisée pour les dépenses du chapitre budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et l’appréciation portée sur le volet « transition agricole » du plan de relance de 2020, ainsi que sur les actions défavorables à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour les dépenses, l’impact environnemental est estimé comme favorable pour 30 % des dépenses. Parmi les programmes budgétaires d’un montant élevé, c’est le programme 206, traitant de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation, qui présente la part la plus importante de dépenses cotées favorablement : à hauteur de 81 % contre 23 % pour le programme 149, consacré à la compétitivité et la durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et de l’aquaculture. En effet, les dépenses fiscales qui relèvent du programme 149 ont un impact très majoritairement défavorable, pour un montant représentant 26 % du total des dépenses ministérielles, du fait des exonérations fiscales des carburants fossiles utilisés en agriculture. Il faut toutefois noter que le rapport annexé au projet de loi de finances qui ne concerne que les dépenses de l’État, n’analyse pas les crédits du budget européen de la PAC et ne donne donc qu’une vision partielle de l’impact des politiques publiques portées par le ministère.

Le volet intitulé « transition agricole » du plan de relance présente un impact particulièrement favorable sur l’environnement, à hauteur de 79 % de ses dépenses.

L’examen des incidences du budget de l’État sur l’artificialisation des sols ne distingue pas les dépenses défavorables à la biodiversité de celles défavorables à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers, mais permet cependant d’identifier les domaines des infrastructures et du logement comme les plus préjudiciables.

Sur la base de ces analyses, la mission présente des recommandations de trois natures :

• Des propositions concernent spécifiquement le ministère de l’agriculture, afin de mieux intégrer la démarche d’évaluation environnementale dans le processus budgétaire interne, de mieux valoriser les impacts positifs des politiques ministérielles et de réduire ses effets négatifs.
• Une préconisation vise à mieux connaitre et à réduire les dépenses défavorables à la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Un ensemble de suggestions porte sur la méthodologie générale d’évaluation environnementale des dépenses de l’État, sans remise en cause des principales règles retenues.

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