AMEXA : les prestations maladie et invalidité versées à l’exploitant agricole

Prestations maladie

L’assurance maladie prend en charge les frais de médecine générale et spéciale, les frais de soins et prothèses dentaires, les frais pharmaceutiques et d’appareils, les frais d’examens de biologie médicale, d’hospitalisation, de traitement et réadaptation ainsi que les frais de transport dans la limite d’un tarif dit de responsabilité.

Une participation appelée « ticket modérateur » est laissée à la charge de l’assuré. Celle-ci est cependant supprimée pour certaines affections telles que les affections longue durée et pour les titulaires d’une pension d’invalidité. Les assurés sont en outre redevables d’une participation forfaitaire d’1€ pour les consultations et les actes de biologie médicale, d’une franchise médicale de 0,5€par boîte de médicament ainsi que d’un forfait hospitalier.

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée dans la branche de l’assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non salariés agricoles (AMEXA) a été mis en place.

Cette mesure, instituée par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est financée par une cotisation supplémentaire supportée par les exploitants agricoles. Elle permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux, de bénéficier de ces indemnités journalières en cas d’interruption de travail. Le montant de la cotisation a été fixé à 200 € pour les années 2014, 2015 et 2016.

L’indemnité journalière est versée au-delà d’un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d’hospitalisation. Son montant est forfaitaire et s’élève à 21,04 € les 28 premiers jours d’arrêt de travail et à 28,05 €à compter du 29ème jour.

Hors affection de longue durée (ALD), ou si l’interruption de la durée de travail ne dépasse pas 6 mois, l’assuré peut bénéficier au maximum de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans. En cas d’ALD, ou en cas d’interruption de travail ou de soins continus de plus de 6 mois, l’assuré peut être indemnisé pendant une période d’une durée maximale de 3 ans.

Prestations d’invalidité

Une pension d’invalidité est versée, sous réserve de justifier de 12 mois d’immatriculation à l’AMEXA, au chef d’exploitation, aide familial ou collaborateur qui justifie d’une incapacité totale ainsi qu’au chef d’exploitation ou collaborateur en cas d’inaptitude égale à 66% . Les montants annuels sont respectivement fixés au1er avril 2014 à 4 356,37 € et 3 379,95 €. Une majoration de 40%est attribuée si l’état de l’assuré nécessite l’assistance d’une tierce personne.

Textes
Articles L. 732-3 à L. 732-8 ; R. 732-2 à R. 732-12 du code rural et de la pêche maritime