Agriculteur retraité avançant vers sa canne
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

11 février 2015 Info +

La reversion de la retraite de base non salariee agricole

Assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles - Retraite de base - Réversion de la retraite de base

Le conjoint survivant d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’un conjoint collaborateur ou d’un aide familial peut bénéficier d’une pension de réversion dans certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion du régime des personnes non salariées des professions agricoles sont alignées sur celles appliquées par les autres régimes de base et notamment par le régime général.

Condition d’âge :
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu a atteint l’âge de 55 ans à la date d’effet de la pension.

Condition de mariage :
La pension de réversion peut être attribuée au conjoint ou ex-conjoint divorcé, remarié ou non, d’un assuré décédé ou disparu. La signature d’un pacte civil de solidarité (PACS) et la vie maritale (concubinage) avec l’assuré décédé ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

Condition de ressources :
Elle s’apprécie différemment selon la situation maritale du conjoint survivant.

Image retirée. Conjoint survivant vivant seul. Le conjoint survivant ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le salaire minimum de croissance )(soit 19 988,80 € par an au 1er janvier 2015)
Image retirée. Conjoint survivant remarié, pacsé ou en concubinage. Le conjoint survivant ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule (soit 31 982,08 €€ par an au 1er janvier 2015). Ce plafond « ménage » s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Cette condition de ressources s’apprécie sur la période des trois derniers mois précédant la demande ou à défaut sur les 12 mois précédant cette demande.

Montant : La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré décédé.
En cas de variation du montant des ressources ou de modification de la situation familiale (mariage, divorce, décès...), la pension de réversion est révisable.

Le conjoint survivant, qui n’a pas atteint l’âge d’obtention du taux plein (de 65 à 67 ans selon la date de naissance de l’intéressé) à la date de la demande et qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse, peut obtenir une majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge.

En cas de divorce, la pension de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints, au prorata des années de mariage.

Textes :
Articles L. 732-41 à L. 732-45, L. 732-47, L. 732-50, D. 732-89, D. 732-92 à D. 732-96 du code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

La majoration de la pension de reversion

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