Adresser un signalement externe au CGAAER dans les domaines de l’agriculture ou de la sécurité des aliments

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) recueille et traite les signalements externes que lui adressent des lanceurs d’alerte dans les domaines de l’agriculture et, concurremment avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de la sécurité des aliments. Ce dispositif est mis en place pour l’application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022.

L’instruction et le traitement des signalements sont du ressort du Comité d’examen des alertes externes (CEAE) constitué au sein du CGAAER.

Quels faits peuvent être signalés ?

Les signalements effectués par des lanceurs d'alerte doivent porter sur un manquement au droit international ou national applicable ou sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, en matière de sécurité alimentaire ou d’agriculture. L’alerte doit se fonder sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Si votre signalement porte en tout ou partie sur un autre domaine prévu par le décret du 3 octobre 2022, le Comité d’examen des signalements externes constitué au sein du CGAAER transmettra le signalement au Défenseur des droits ou se mettra en relation avec l’organisme compétent. Vous serez informé de cette transmission qui garantira l’intégrité et la confidentialité des informations reçues.

Par exemple, un signalement intéressant la protection économique du consommateur sera transmis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les informations que vous souhaitez révéler ne doivent pas avoir fait l’objet d’une publication préalable ou d’une divulgation publique. Si ces informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.

Attention : Si vous avez déjà saisi une autre autorité externe pour les mêmes informations, votre signalement ne sera pas traité en tant qu’alerte distincte mais seulement, le cas échéant, à la demande de l’autorité initialement saisie.

En cas de doute sur votre statut de demandeur d’alerte, vous pouvez préalablement à un signalement saisir le défenseur des droits sur le site dédié.

Le défenseur des droits est également compétent pour vous accorder une protection si à la suite de votre alerte vous estimez être victime de mesures de représailles en lien avec votre signalement.

Comment lancer une alerte ?

Peut-on lancer une alerte externe sans avoir précédemment effectué un signalement interne ?

Vous n’êtes pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement auprès du CGAAER. Vous devez simplement préciser si vous avez fait un tel signalement interne, ou non.

Pour les agents du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou anciens agents ou candidats, ou collaborateurs extérieurs et occasionnels, ou cocontractants et leurs sous-traitants) qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations portant sur des manquements entrant dans le champ de la procédure interne, il est plus adapté de saisir le collège de déontologie du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en charge des signalements internes émis par les lanceurs d’alerte, si cela ne vous expose pas à des mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.

Comment émettre un signalement externe ?

Pour émettre un signalement externe, le Comité vous invite à indiquer clairement votre identité, vos coordonnées, la description détaillée des faits, menaces ou préjudices en cause et de joindre toutes les informations et documents susceptibles d’étayer votre signalement, en le contactant :

Le signalement par courrier s’effectue dans les conditions suivantes :

- Par courrier sous double enveloppe :
• Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom et l'adresse du destinataire indiqué ci-dessus et la mention « Personnel et confidentiel » ;
• Sur l'enveloppe intérieure figurent lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte externe au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;

- Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.

Si vous souhaitez être informé des suites de la procédure, le Comité vous invite à indiquer clairement votre identité, vos coordonnées ainsi que tous faits et informations susceptibles d’étayer votre signalement. En cas de saisine anonyme, nous ne pourrons pas vous informer des suites envisagées quant à l’alerte déposée.

Si, comme l’outil le permet, vous recourrez à l’aide d’un proche pour renseigner le formulaire de saisine, cette personne ne peut agir qu’en votre nom.

Quelle que soit la forme du signalement, vous devez attester sur l’honneur que le signalement est fait sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le Secrétariat du Comité gère le registre des alertes comme suit :

Le Secrétariat du Comité enregistre votre signalement, en lui attribuant un numéro d'ordre, qui est substitué à votre nom dans tous les documents utilisés pour l'instruction de celui-ci. Le registre établissant la correspondance entre noms et numéros et les pièces originales du signalement est conservé dans des conditions sécurisées. Les dates des courriers échangés à propos du signalement et de la clôture de son traitement sont mentionnées dans ce registre.

Le Secrétariat du Comité accuse réception de votre signalement par écrit dans les sept jours ouvrés, à moins que vous y ayez expressément renoncé ou qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception compromettrait la confidentialité de votre identité. En cas de saisine par courrier, il vous communique le numéro d’enregistrement de votre signalement qui sera utilisé lors des échanges ultérieurs.

Les signalements anonymes - nécessairement adressés par courrier - font l’objet d’un enregistrement numéroté spécifique et d’un archivage dans l’hypothèse où leur anonymat serait ultérieurement levé.

L’examen de la recevabilité et le traitement du signalement

Le Comité procède à un premier examen de recevabilité portant sur les conditions requises par la loi et le décret, relatives en particulier à l’auteur (personne physique, pas de contrepartie financière directe, bonne foi, connaissance personnelle des faits si le signalement s’effectue en dehors du cadre professionnel, signalement ne concernant pas uniquement la situation personnelle de son auteur) ainsi qu’aux faits faisant l’objet du signalement. Le secrétariat du Comité peut vous demander toute information complémentaire ou précision nécessaire à l’instruction.

Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, vous serez tenu informé des raisons précises de l’irrecevabilité de votre signalement. Votre dossier sera clôturé.

Par exemple, comme l’a indiqué le Défenseur des droits, le lanceur d’alerte est nécessairement mu par un intérêt qui dépasse sa propre situation, ce qui exclut de la définition de lanceur d’alerte la victime « qui aurait procédé à un signalement pour son propre compte et exclusivement pour lui ».

Dans le cadre du traitement d’une alerte recevable, le Comité est susceptible de vous demander tout élément qu’il jugerait nécessaire à la précision et l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées.

Le Comité, dans les trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement (excepté dans les cas où la complexité de l’affaire ou les diligences qu’elle requiert nécessitent un délai allongé pouvant aller jusqu’à 6 mois), vous informe par écrit des mesures et actions qu’il envisage de prendre pour évaluer l’exactitude des faits signalés et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement.

A cet égard, le Comité peut :

• effectuer des vérifications pour procéder à l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées ;
• mobiliser la ou les autorité(s) compétente(s) afin qu’elle(s) prenne(nt) les mesures ou engage(nt) les procédures permettant de mettre fin aux faits signalés ;
• procéder à la clôture du signalement lorsque ce dernier est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé ; il vous communique par écrit le résultat final des diligences mises en œuvre.

Les données à caractère personnel relatives à des signalements sont traitées et conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et des personnes mises en cause sont détruits après la clôture des opérations de traitement du signalement, excepté lorsqu’une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur du signalement abusif.