3e Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) relatif à la simplification

70 engagements ont été pris et 10 mesures ont été mises en œuvre dès le mois de février. Un second chantier a été conduit en parallèle avec le « mois de la simplification » lancé par le Premier ministre le 26 janvier dernier. Cet exercice a débouché sur plus de 3 000 propositions recensées par les préfets.

Lors du CSO qui s’est tenu ce jour, un plan regroupant 77 mesures et chantiers a été présenté. Ces mesures sont le fruit du travail conduit par le ministère ces derniers mois visant à renforcer notre souveraineté alimentaire. Le plan vise à répondre à 4 objectifs de simplification :

Axe 1 : simplifier pour renforcer la compétitivité de notre agriculture

• Sécurisation des débouchés pour les agriculteurs

Exemples : simplification de l’accès à la commande publique pour les filières territorialisées et de proximité, renforcement de la structuration des projets alimentaires territoriaux pour rapprocher la production agricole durable et de qualité de la restauration collective.

• Adaptation de la réglementation à des fins d’attractivité des filières

Exemple : adaptation des modalités d’application de la réglementation en matière de sécurité sanitaire pour les producteurs fermiers.

• Diminution des charges des agriculteurs

Pérennisation du dispositif de TO-DE pour les travailleurs saisonniers.

Axe 2 : simplifier pour plus de transition écologique

• Adaptation aux réalités de terrain

Exemple : simplifications européennes réalisées sur la règlementation de la PAC relative à la conditionnalité.

• Renforcement de la lisibilité de la réglementation

Exemples : unification du régime juridique de la haie, publication de l’arrêté du 29 mars permettant de concilier les obligations légales de débroussaillement en forêt avec les réglementations relatives aux espèces protégées.

• Amélioration de l’application de la réglementation grâce à des outils dédiés.

Exemple : développement d’applications numériques visant à renforcer la connaissance de la réglementation applicable à l’exploitation de chaque agriculteur. Les cas d’usages haies puis nitrates seront développés.

Axe 3 : simplifier pour renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture

• Amélioration de l’accès aux droits sociaux

Exemple : assouplissement effectif des conditions de prise du congé paternité pour les exploitants agricoles dans une logique de lutte contre le non recours aux droits.

• Simplification de l’installation et de la cession de son exploitation pour un agriculteur

Exemple : travaux de mise en œuvre du réseau France Service Agriculture visant à clarifier le « parcours usager » d’installation et transmission des agriculteurs.

• Amélioration de l’accès aux aides

Exemple : travaux visant à simplifier la demande d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (diminution du nombre de pièces justificatives nécessaires, améliorations de la solution informatique hébergeant la téléprocédure).

• Prise en compte des spécificités du métier d’agriculteur

Exemple : optimisation des relations entre le vétérinaire traitant intervenant au sein de l’élevage pour des soins réguliers et l’éleveur dans le cadre de la réforme du suivi sanitaire permanent.

• Amélioration des revenus

Exemple : changement de la méthode de calcul des retraites agricoles afin de prendre en compte les 25 meilleures années.

Axe 4 : simplifier pour alléger la charge des agriculteurs et améliorer les relations avec l’administration

• Réduction du temps passé sur les formalités administratives par les agriculteurs

Exemples : Modernisation des plateformes numériques administratives, simplification des courriers et développement effectif du « dites-le nous une fois ».

Application en pied de facture dès le 1^er juillet du tarif super réduit d’accise applicable au GNR consommé pour les besoins d’activités agricoles ou forestières.

• Dématérialisation et recours croissant aux téléprocédures simplifiées

Exemples : développement et simplification de l’application « Ma cantine », simplification de l’outil numérique Logics utilisé pour le contrôle des structures.

Ces mesures s’accompagnent d’objectifs plus généraux d’allègement des taux de contrôle sur place pour certains dispositifs d’aide (division par deux de la fréquence des contrôles pour les GAEC, baisse des taux de contrôle sur place pour les dispositifs d’aide à la restructuration du vignoble ou à l’investissement vitivinicole) et d’une amélioration continue des relations avec l’administration.

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