Une action déterminée de la France pour la protection des indications géographiques sur Internet

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parolat du Gouvernement

Le board de l’ICANN (société gestionnaire de l’ensemble des noms de domaines sur Internet) réuni le 4 avril a décidé de reporter de 60 jours sa décision concernant la procédure d’attribution des noms de domaine en .vin et .wine. L’ICANN envisageait la possibilité d’attribuer ces noms de domaine sans exiger la mise en place de mesure de protection des indications géographiques.

Laurent FABIUS et Stéphane LE FOLL tiennent à rappeler qu’une telle décision de l’ICANN serait contraire à la position défendue par la France et l’Union européenne. Elle porterait, en effet, atteinte à la nécessaire protection des indications géographiques et à la bonne information des consommateurs. C’est pourquoi, si une telle décision était prise la France déciderait d’initier une procédure d’appel interne à l’ICANN (Request for reconsideration) contre cette décision.

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