Accord conclu au Conseil des ministres de l’Union européenne sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour l’année 2020
Union européenne
18/12/2019
Communiqué
Dans le cadre d’échanges intenses avec la Commission Européenne, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, a défendu la préservation de la viabilité économique et sociale de toute la filière pêche française, dans un contexte de forte tension sur certains stocks, et toujours dans le respect de l’exploitation durable des ressources halieutiques.

Ce conseil des ministres a été marqué par les débats sur la situation dégradée des stocks de mer Celtique. Il a ainsi adopté une baisse des TAC de merlan et de cabillaud, complétée par des mesures de sélectivité renforcée qui entrent en vigueur au 1er janvier. La France a obtenu la mise en place d’une période transitoire de 5 mois (jusqu’au 1er juin) permettant aux pêcheurs impactés d’identifier d’autres mesures de sélectivité pour protéger le cabillaud. Pour ce qui concerne l’églefin en revanche, une hausse du TAC a été actée.

Pour ce qui concerne les autres stocks, les efforts réalisés ces dernières années ont permis de maintenir à un niveau élevé, voire d’augmenter certains TAC pour des stocks d’ores et déjà au Rendement Maximal Durable (RMD), comme les cardines, le maquereau et les baudroies de la Manche, de la mer Celtique, et du golfe de Gascogne. Pour quelques stocks comme le merlu de la mer Celtique ou la sole du golfe de Gascogne en revanche, l’exploitation au RMD se traduit par des baisses de TAC.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les stocks de bars : au nord du 48e parallèle, pour refléter l’amélioration du stock, confirmée par les avis scientifiques, des évolutions positives (pourcentage de captures accessoires) ont été actées, pour les métiers de la ligne, les chalutiers et les senneurs. Pour la pêche récréative, il a été possible de relever le plafond de 1 à 2 bars par jour et par personne durant 9 mois en 2020.

Au sud du 48e parallèle en revanche, la nécessité de préserver la ressource, actée par les scientifiques et la Commission, a permis un réajustement des plafonds de capture. C’était une condition sine qua non pour que la gestion de l’encadrement de la pêche professionnelle reste assurée à l’échelle nationale. L’effort nécessaire sera réparti entre plaisanciers et professionnels : les autorisations de pêche récréative passent de 3 à 2 bars par jour et par personne ; le plafond de capture pour les professionnels passe de 2150 à 2032 tonnes par an.

Concernant les raies de la Manche Est et de la mer du Nord, une augmentation du TAC de 5% a été obtenue. Pour la raie brunette du golfe de Gascogne, le principe d’un TAC autonome a été acté.
Afin de s’engager dans un processus offrant plus de visibilité aux professionnels de la pêche, à la demande de la France, la Commission s’est engagée à demander l’évaluation par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) des modalités de fixation de TAC pluriannuels.

Le Conseil a entériné les résultats de l’accord ayant été trouvé avec la Norvège pour les stocks partagés du Nord. Enfin, pour la première fois, pour la Méditerranée occidentale, il a adopté la mesure de fixation du quota d’effort de pêche tel que défini dans le plan de gestion.

Au moment de l’adoption du Green Deal, les résultats obtenus lors de ce Conseil illustrent l’investissement du gouvernement et des acteurs du secteur pour défendre une pêche française forte et durable.

À télécharger

Accord conclu au Conseil des ministres de l’Union européenne sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour l’année 2020 (PDF, 260.41 Ko)

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