Juste répartition de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires : Stéphane Travert et Delphine Gény-Stephann ont rappelé aux acteurs les engagements pris au cours des États généraux de l’alimentation
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Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont réuni ce jour les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs, dans le cadre du comité de suivi des négociations commerciales.
Les négociations commerciales s’inscrivent cette année dans le contexte des États généraux de l’alimentation (EGA), conclus le 21 décembre 2017, et qui ont notamment permis de dégager un consensus général sur la nécessité d’une meilleure répartition, entre tous les acteurs, de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires. Les EGA ont également conclu à l’urgence de mettre fin à la guerre au prix toujours plus bas en faisant évoluer les pratiques commerciales.
Les ministres ont souhaité ce jour faire un point d’étape pour s’assurer que les conclusions des EGA, traduits dans la charte signée le 14 novembre par les acteurs économiques, s’appliquent concrètement aux négociations commerciales en cours.
Selon la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), les contrôles portant sur la campagne de négociation 2017 ont été suivis par 9 assignations décidées par le ministre de l’économie et des finances et 230 procédures de sanction administrative, représentant près de 15 M€. Il a été rappelé que le droit français s’applique aux centrales internationales de référencement ou d’achat – même implantées à l’étranger – lorsque celles-ci négocient avec les entreprises françaises.
S’agissant des négociations ouvertes depuis le mois de novembre 2017, les premiers éléments issus des contrôles en cours et les échanges de la réunion ont mis en lumière une application inégale de la charte signée par les acteurs et l’existence de marges de progrès dans la conduite des négociations.
Les ministres ont appelé les acteurs à la responsabilité et au respect de leurs engagements, gage de leur crédibilité, non seulement auprès de l’État mais aussi auprès des consommateurs. Ils leur ont demandé :
- de réinterroger, chacun pour ce qui le concerne, ses méthodes et processus de négociations afin de les inscrire pleinement dans l’esprit des États généraux de l’alimentation ;
- de transmettre des exemples concrets de bonne application de la charte, afin de pouvoir capitaliser sur ces expériences positives ;
- de renforcer les bases méthodologiques du suivi des négociations assuré par les observatoires mis en place par les transformateurs et par les distributeurs, afin de faciliter les échanges entre acteurs autour d’informations objectivées ;
- de travailler sans délai, dans le cadre des interprofessions et de la mise en œuvre des plans de filière, à l’établissement d’indicateurs de coûts de production et de marché et de contrats-types permettant d’objectiver les demandes de hausse ou de baisse de tarifs et d’outiller la réforme voulue de la contractualisation.
Les ministres ont rappelé la volonté exprimée le 21 décembre 2017 par le Premier ministre de « tirer toutes les conséquences du déroulement des négociations commerciales en cours, notamment sur les contrôles à effectuer et sur le contenu des textes en préparation ».
Les ministres ont confirmé que l’État continuerait à suivre avec la plus grande vigilance la poursuite des négociations commerciales, qu’il veillerait au respect des engagements pris et qu’il continuerait à assumer pleinement sa part dans la mise en œuvre des suites des États généraux de l’alimentation. À cette fin :
- la DGCCRF va maintenir une pression de contrôle élevée et sanctionner les pratiques abusives constatées ;
- le médiateur des relations commerciales agricoles va rencontrer les différents participants afin d’approfondir les éléments fournis et d’échanger sur des pistes d’amélioration ;
- un second comité de suivi des négociations commerciales sera organisé d’ici fin février, avant le salon de l’agriculture ;
- le projet de loi issu des EGA sera présenté en conseil des ministres le 31 janvier prochain. Il vise à donner une base juridique stable et incontestable aux nouvelles pratiques attendues ;
- enfin, l’Autorité de la Concurrence, saisie dans les prochains jours, rendra un avis pour clarifier les possibilités d’action offertes aux acteurs du secteur agricole de structurer les filières, notamment en adaptant l’offre à la demande, au regard de l’application du droit de la concurrence.
Le projet de loi issu des EGA, en cours d’examen par le Conseil d’État, sera présenté le 31 janvier en Conseil des ministres par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Ce projet vise notamment à améliorer le cadre des relations commerciales :
- par une contractualisation rénovée (avec la proposition de contrats par l’amont permettant de mieux prendre en compte les coûts de production) ;
- par le transfert en cascade des indicateurs tout le long de la chaîne ;
- par l’augmentation du seuil de revente à perte ;
- par l’encadrement des promotions des denrées alimentaires ;
- par l’interdiction de vendre à un prix abusivement bas et par le renforcement des sanctions.
Contacts presse
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