Questions/réponses : le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
Partager la page
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont l'expérimentation a été inscrite dans la Loi d'avenir, sont une des mesures phares du plan Ecophyto. Retour sur quelques définitions.
-
Les produits phytosanitaires désignent des préparations contenant une ou plusieurs substances actives ayant pour objectif de protéger les végétaux contre un organisme nuisible, d'exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, d'assurer leur conservation ou de détruire les végétaux indésirables.
-
Un produit phytosanitaire est composé de deux éléments :
- une ou des substances actives : molécule(s) chimique(s) d'origine naturelle ou synthétique ou micro-organisme qui détruit ou repousse l'organisme visé,
- un ou des co-formulants : substance(s) utilisée(s) pour faciliter la manipulation, renforcer l'action de la ou des substances actives, sécuriser l'utilisation (solvants, stabilisants, colorants).
-
- les herbicides (contre les mauvaises herbes),
- les fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons),
- les insecticides (contre les insectes ravageurs).
D'autres produits sont spécifiques à d'autres types de bioagresseurs, comme les nématodes, les rongeurs, etc.
-
La réduction de l'utilisation et des impacts des produits phytosanitaires concerne tous les produits phytopharmaceutiques à l'exclusion des produits de biocontrôle.
Le plan Ecophyto II + prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :
- 1° Les macro-organismes ;
- 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
-
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, ou CEPP, constituent un dispositif novateur de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques, il s'inscrit dans le cadre du plan Ecophyto II+.
Le dispositif a été introduit par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle et par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions de ces deux textes sont codifiées aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à254-39 du code rural et de la pêche maritime.
-
Les CEPP sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des CEPP. Ce registre est un site internet accessible à tout public mais également un téléservice à destination des opérateurs concernés que sont les obligés.
Chaque obligé dispose en effet d'un espace personnalisé qui permet de :
- simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés ;
- déclarer des actions réalisées ;
- consulter l'état des certificats obtenus ;
- gérer les échanges de certificats ;
- accéder à une messagerie pour échanger avec l'administration.
Accéder au registre national informatisé CEPP
-
Les opérateurs concernés sont aujourd'hui les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, obligés du dispositif.
Le dispositif repose sur la participation des distributeurs qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Il peut ainsi s'agir de négociants, de coopératives agricoles... Ces distributeurs sont appelés les obligés du dispositif.
A compter du 1er janvier 2022, les applicateurs en traitements de semences et les agriculteurs achetant à l'étranger seront également concernés.
-
Chaque obligé s'est vu notifier en juin 2017 un objectif de réalisation d'actions exprimé en certificats à atteindre en 2021. Cet objectif, également appelé « obligation », est calculé sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques déclarés à la « Banque Nationale des Ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » (BNV-D) pour les années 2011 à 2015. L'obligation de réalisation d'actions pour l'année 2021, fixée en nombre de certificats, est égale à 20 % de la moyenne de ces ventes en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes. Une nouvelle obligation pour l'année 2020 sera notifiée avant le 31 décembre 2019.
-
Les distributeurs doivent accompagner la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en proposant et promouvant notamment :
- des produits de biocontrôle ;
- des variétés résistantes ou tolérantes aux organismes nuisibles ;
- des cultures économes ;
- des outils permettant de réduire les quantités de produits utilisées…
Ils mettent ainsi en place auprès des agriculteurs des actions de réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques - dénommées actions standardisées - leur permettant d'obtenir des CEPP.
Ces actions standardisées sont arrêtées par le ministère en charge de l'agriculture sur la base de propositions émises dans le cadre d'un appel à contribution permanent qui invite tous les acteurs du monde agricole à proposer de nouvelles actions standardisées. Ces propositions sont ensuite évaluées par une commission indépendante d’experts.
Les actions sont déclarées par année de réalisation, via le registre national informatisé CEPP, au plus tard trois mois après la fin de l'année de réalisation de l'action.
-
La valeur en certificats de chaque action standardisée prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.
Le registre national informatisé CEPP permet de calculer la valeur en certificat pour une action réalisée.
-
Les distributeurs peuvent acquérir, au titre d'une période d'obligation, des certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la fin de cette période.
Les échanges de certificats s'effectueront via le registre national informatisé CEPP.
-
Des contrôles sont réalisés par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Sont notamment vérifiées les pièces justificatives afin de s'assurer de la réalité des actions déclarées.
A l’issue de ces contrôles, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) détenus est corrigé. Si l'écart est significatif, les obligations sont augmentées selon une règle définie à l'article R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime.
-
Les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations seront évalués dans le cadre de la certification des entreprises pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques. Cette certification est une condition nécessaire pour l'exercice de leur activité.
-
- Chapitre IV du Titre V du Livre II du Code rural et de la pêche maritime : Articles L. 254-10. à L. 254-10-9 (section 3) et R. 254-31. à R. 254-39 (section 4) ;
- Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques ;
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
- Arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d’économies de produits phytosanitaires ;
- Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.