Médiation interne aux groupes de distribution

Le Médiateur des relations commerciales agricoles se félicite que Auchan France, le Groupement Système U et Carrefour France aient, chacun pour leur compte, mis en place un Médiateur interne pour traiter les différends commerciaux avec leurs fournisseurs selon un mode opératoire convenu avec lui.

Ces médiateurs auront pour rôle de rechercher une solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes de chacun des trois distributeurs.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles invite les autres enseignes à entamer une démarche similaire à ces premières initiatives.

Le médiateur interne est un cadre du groupe de distribution, qui est indépendant des services achat ou contentieux de ce distr ibuteur, et placé directement auprès de la direction générale.

La procédure de médiat ion interne n’a ni caractère obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat.

Le médiateur interne s’engage à donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur le sollicitant dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai de 15 jours, chaque partie peut, à sa seule initiative, saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles du litige en cause.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de ce dispositif , le mode opératoire détaillé convenu avec le Médiateur des relat ions commerciales agricoles figure en ANNEXE.

Pour le Groupement Système U, le Médiateur interne est :

M.Yves PETITPAS

Ses coordonnées sont les suivantes : 20, rue d’Arcueil, CS 10043, 94533 Rungis cedex Tèl. : 01 45 15 93 68 Mail : yves.petitpas.mediateur@systeme-u.fr

Pour Auchan France, le Médiateur interne est :

M. Christian DELESALLE

Ses coordonnées sont les suivantes : 200, rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq Tèl. : 03 20 67 55 32 Mail : cdelesalle@auchan.fr

Pour Carrefour France, le Médiateur interne est : M. Tony VEDIE

Ses coordonnées sont les suivantes : 93 Avenue de Par is, 91300 Massy Tèl. : 01 64 50 58 07 Mail : tony_vedie@carrefour.com

ANNEXE : Médiateur Interne Distributeur

Le groupe de distribution convient avec le Médiateur des relat ions commerciales agricoles ou MRCA du modus operandi ci-dessous, qui est destiné à apporter une réponse aux différents commerciaux entre un fournisseur et l’enseigne, concernant la vente par le fournisseur d’un produit agricole ou alimentaire.

Indépendance interne du Médiateur du distributeur :

Le Médiateur Interne au distributeur ne peut pas être un responsable, un cadre ou un agent du service ou de la personne morale en charge des achats du distributeur ou de tout service équivalent.

Séniorité du Médiateur Interne :

Le Médiateur Interne est désigné par le distributeur, en tenant compte des conditions ci-dessous.

Positionnement au sein du groupe de distribution : le Médiateur Interne doit avoir accès – sans restriction et sans intermédiaire hiérarchique – aux dirigeants du groupe et être un interlocuteur accepté et respecté par les acheteurs.

Il doit avoir accès sans restriction de la part des différents services ou filiales du distributeur (entité en charge des achats, service juridique,…) à l’ensemble des documents relatifs à la demande du fournisseur.

Disponibilité du Médiateur Interne :

Le Médiateur Interne est joignable par les fournisseurs et le MRCA dans un délai de 48 heures – ses coordonnées (nom, adresse, numéro téléphone, mail) figurent sur le site internet dudistributeur et sont transmises au MRCA.

Une personne à mi-temps est tout à fait possible dans un premier temps.

Demande du fournisseur :

Le fournisseur peut saisir par téléphone ou par écrit (courrier ou mail) le Médiateur Interne.

La demande du fournisseur est sans conséquence sur le droit pour le fournisseur de saisir la justice.

La possibilité pour un fournisseur de saisir le Médiateur Interne est indépendante des négociations commerciales, de la convention annuelle et des contrats entre le distributeur et le fournisseur – elle n’a pas à figurer dans ces documents ou à être un sujet de ces négociations.

Le fournisseur peut à sa seule initiative – c’est à dire sans obtenir l’accord préalable du distributeur – transmettre en parallèle sa demande au MRCA.

Suite donnée à une demande d’un fournisseur :

Le Médiateur Interne est tenu de donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur le sollicitant dans un délai de 15 jours – cette réponse ne peut pas être rendue publique.

D’une façon générale, le délai de réponse doit permettre de traiter la demande du fournisseur avant que la décision en cause du distributeur ait été exécutée (Exemple : un déréférencement ne peut être réalisé qu’après un délai raisonnable permettant d’avoir une réunion sur ce sujet entre le fournisseur et le Médiateur Interne).

A la demande du MRCA, le Médiateur Interne lui communique la réponse donnée ainsi que les éléments nécessaires s’y rapportant ; le MRCA est tenu au secret professionnel.

Le distributeur accepte la saisine du MRCA par le fournisseur, si ce dernier le souhaite.

Fonctionnement de la relation entre le MRCA et le Médiateur Interne :

Le MRCA et le Médiateur Interne conviennent d’une communication réciproque des demandes d’intervention reçues.

Le MRCA et le Médiateur Interne conviennent de se rencontrer au moins 2 fois par an pour faire le point sur leur activité commune.

Le présent modus operandi entre le MRCA et le distributeur est mis en place pour une durée d’un an et pourra être reconduit ou modifier à cette échéance par le MRCA et le distributeur, en particulier pour tenir compte de l’expérience acquise.

Contacts presse : Médiateur des relations commerciales agricoles : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr