Maîtrise du foncier rural : le modèle français intéresse la Roumanie et la Lettonie
22/10/2013
Communiqué

Deux visites de travail ont eu lieu à Paris au mois d’octobre 2013 au Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et à la Fédération nationale des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), sur le thème de la maitrise du foncier rural :

- Le 1er octobre, une délégation du Ministère roumain de l’Agriculture et du Développement Rural menée par le secrétaire d’Etat Daniel BOTĂNOIU, comprenant des représentants de l’Agence de Paiements et d’Intervention dans l’Agriculture, de l’Agence des Domaines de l’Etat ;

- Le 15 octobre, une délégation du Ministère letton de l’Agriculture menée par le secrétaire parlementaire du ministère et député Edvards SMILTENS, et comprenant des experts du ministère, du fonds de développement rural et des représentants des principaux syndicats d’agriculteurs et de forestiers.

Ces deux Etats membres de l’Union européenne, à la veille de la libéralisation de leur marché du foncier rural (1er janvier 2014 pour la Roumanie et 1er mai 2014 pour la Lettonie), se sont lancés dans une réflexion pour faire évoluer le cadre règlementaire de gestion du foncier agricole et forestier.

Dans les deux cas, l’expérience française leur a paru intéressante pour inspirer leurs réflexions sur leurs problématiques d’aménagement foncier (agrandissement des structures), d’orientation de l’usage des terres agricoles (remise en production de terres en friche ou victimes de spéculation), d’installation des jeunes agriculteurs, d’accès à la propriété de la petite agriculture familiale, etc.

La Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires (DGPAAT) et la Fédération nationale des SAFER ont présenté l’expérience française des 50 dernières années, en apportant un éclairage particulier sur les actuelles réflexions dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.



Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt est notamment en charge de la définition de la politique foncière des structures agricoles en France, basée sur 3 outils réglementaires majeurs :

1. Le statut du fermage, d’ordre public, régit tous les rapports entre un propriétaire et son fermier, de la conclusion jusqu’à la fin du contrat de bail. Il encadre notamment, la durée du bail, son prix ainsi que les droits et obligations du propriétaire et du fermier.

2. Le contrôle des structures, qui concerne la mise en valeur des terres, s’applique quelle que soit la forme de l’exploitation (individuelle ou sociétaire) ou le titre de jouissance (propriété ou location) en vertu duquel les terres sont exploitées.

3. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des opérateurs de droit privé, investis de missions de service public (agriculture, développement durable, environnement, transparence du marché) ; elles peuvent notamment acquérir, pour les rétrocéder, des biens ruraux ou agricoles, de façon amiable ou en exerçant un droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de ces biens.

D’autres outils permettent également la protection du foncier agricole : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).




Communiqué de presse (PDF, 104.45 Ko)

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