Le Gouvernement reste mobilisé pour finaliser la procédure de remboursement des aides « Plans de campagne » et éviter toute sanction financière à l’égard de la France

Par décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne a déclaré illégales et incompatibles avec le marché intérieur les aides versées aux entreprises de fruits et légumes dans le cadre des « Plans de campagne ».

Depuis 2012 les autorités françaises mettent tout en œuvre pour se conformer à cette décision et respecter ainsi les engagements européens de la France, tout en limitant au maximum les conséquences pour les entreprises opérant dans le secteur des fruits et légumes.

L’arrêt du 12 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne constate que la récupération des aides « Plans de campagne » n’est aujourd’hui pas achevée. Il confirme ainsi la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à l’achèvement de cette procédure.

Le Gouvernement poursuit ses efforts afin d’écarter tout risque pour l’Etat d’être condamné à des sanctions et à des astreintes financières. En aucun cas, cette condamnation ne dispenserait les entreprises identifiées comme redevables des aides « Plans de campagne » du remboursement de ces aides.

Les autorités françaises veillent à ce que la procédure soit mise en œuvre de manière individualisée afin de tenir compte de la situation particulière de chacun des redevables et de mobiliser tous les moyens compatibles avec la règlementation communautaire pour les accompagner. D’ores et déjà, en concertation avec les professionnels, près de deux tiers des sommes indument versées ont fait l’objet d’un remboursement.

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