Le congé d'adoption

L’article 17 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a permis d’étendre à l’ensemble des assurés, sans considération de leur sexe, le bénéfice d’un congé en cas d’adoption d’un ou plusieurs enfants. Ainsi, les non salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement pendant ce congé d’adoption qui pourra être répartie entre les parents adoptifs.

Condition d'attribution de l'allocation de remplacement pour congé d’adoption
Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, l'assuré doit justifier à la date de l'adoption d'une durée de 10 mois au moins d'affiliation à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA). Le cas échéant, il est tenu compte, pour atteindre cette durée, de ses périodes d'affiliation à d'autres régimes obligatoires.

La durée de ce congé est identique à celle dont bénéficient les salariés, à savoir 10 semaines, ou 22 semaines en cas d'adoptions multiples, ou 18 semaines lorsque, du fait de l’adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins. Le partage de ces congés indemnisés entre le père et la mère est également prévu.

L'assuré bénéficie de cette allocation de remplacement, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée sous réserve de cesser toute activité sur l'exploitation ou l'entreprise agricole, et de se faire remplacer par du personnel salarié durant ce congé d’adoption.

La demande d'allocation de remplacement doit être effectuée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré.

Textes
Article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 331-7 du code de la sécurité sociale