La Commission d’examen des pratiques commerciales publie son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis ce jour à Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, un guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques. Les 15 recommandations de ce guide sont issues d’un groupe de travail réunissant les représentants des opérateurs concernés.

En juillet 2018, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avaient saisi la CEPC d’une demande d’avis, dans un contexte où les pénalités logistiques, réclamées par la grande distribution à ses fournisseurs en cas de retard ou de problèmes de livraison, connaissaient une inflation importante.

Les travaux de la CEPC avaient pour objet d’organiser une concertation entre les acteurs concernés, gage de pragmatisme et d’efficacité, permettant de dégager des solutions opérationnelles à destination des professionnels. Ces travaux ont également associé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans ce guide, la CEPC appréhende les pénalités sous trois angles complémentaires : les principes applicables lors de la conclusion du contrat, les principes applicables lors de l’exécution du contrat et les principes applicables au règlement des litiges.

Ces recommandations s’adressent principalement au secteur alimentaire mais sont transposables aux produits non alimentaires.

Le guide formule des recommandations qui consistent notamment en :

• un principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison ;
• la nécessité de prévoir des exigences différenciées selon les produits soumis à des aléas particuliers, (aléas climatiques pour les produits « bio » par exemple) ;
• la nécessité de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque à ses obligations, dans un esprit de réciprocité.

À l’heure où dans le cadre des négociations commerciales, certains fournisseurs déplorent une prise en compte insuffisante des spécificités de leurs produits par les distributeurs dans la manière dont ils appliquent les pénalités logistiques, ce guide des bonnes pratiques constituera assurément un outil utile pour limiter et combattre les pratiques abusives.

La DGCCRF sera très mobilisée ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année au sujet de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de lutter contre les pratiques abusives.

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Contacts presse :

Cabinet D. Guillaume : 01 49 55 59 74 - cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Cabinet A. Pannier-Runacher : 01 53 18 44 38 - presse.semef@cabinets.finances.gouv.fr