Index Égalité femmes/hommes : le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire obtient 83 points sur 100 au titre de l’année 2022
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Pris en application des articles L.132-9-2 et suivants du code général de la fonction publique issus de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets publiés le 5 décembre dernier au Journal Officiel1 détaillent les modalités d'application dans la fonction publique de l'État de l’Index de l'égalité professionnelle.
A l’instar de l’index en vigueur dans le secteur privé depuis 2019, l’objectif est de tendre vers la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des administrations comptant plus de 50 agents en gestion.
Un score de 83 points sur 100
L’index du ministère pour 2022 est de 83 points sur un maximum de 100, soit au-dessus des 75 points requis par le décret. Ce score traduit les actions engagées en matière d’égalité salariale et portées par le Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère chargé de l'agriculture 2021-2023.
Un index avec six indicateurs
Cet index est composé de six indicateurs permettant d’obtenir la note maximale de 100 points. Dans le tableau suivant, en regard de la note maximale pour chaque indicateur figure la note obtenue par le MASA :
Ministère de l'Agriculture et de la Sécurité Alimentaire
Ecarts de rémunération pour les fonctionnaires :
Score maximum : 40
Score du ministère : 39
Ecarts de rémunération pour les contractuels
Score maximum : 10
Score du ministère : 8
Ecart de promotion des corps
Score maximum : 15
Score du ministère : 15
Ecart de promotion des grades
Score maximum : 15
Score du ministère : 15
Dix plus hautes rémunérations
Score maximum : 10
Score du ministère : 4
10% des plus hautes rémunérations du dispositif des nominations équilibrées
Score maximum : 10
Score du ministère : 2
TOTAL
Score maximum : 100
Score du ministère : 83
Le score du MASA atteste que le ministère s’est emparé du sujet de l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de promotion
Le score obtenu par le MASA sur les quatre premiers indicateurs reflète des écarts relativement réduits en termes de rémunération, et des écarts de promotion globalement inexistants, sur l’ensemble de la population des agents publics, femmes et hommes, directement rémunérés par le ministère.
Il montre le besoin de progresser en matière de hautes rémunérations et de nominations dans l’encadrement supérieur
Le nombre de femmes parmi les dix agents publics les mieux rémunérés, ainsi que le ratio du nombre de femmes comparées aux hommes, parmi les emplois supérieurs « primo-entrants » les mieux rémunérés, sont les deux points à améliorer.
Le ministère s’engage à progresser sur ces deux sujets.
L’égalité professionnelle et la diversité, un pilier de la politique RH du MASA
Le ministère est engagé depuis plusieurs années en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans le fonctionnement interne de son administration, que dans les politiques publiques qu’il porte et qu’il conduit. L’AFNOR a reconnu en octobre 2020 l’engagement et les mesures concrètes mises en place par le ministère en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité, en lui délivrant le double label Égalité Professionnelle/Diversité. Au terme de l’audit intermédiaire conduit au printemps 2023, ce label a été maintenu pour la totalité de la période de 4 ans au titre de laquelle il avait été délivré.
Les services du ministère sont fortement impliqués par la recherche d’amélioration continue de nos pratiques internes, notamment par la promotion de l’égalité réelle et la prévention des discriminations dans la mise en œuvre de nos politiques publiques. Ces engagements se sont traduits dans le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère chargé de l'agriculture 2021-2023.
L’amplification de la démarche prendra place dans le cadre de la négociation qui s’ouvrira en janvier 2024, en vue de parvenir à un accord ministériel avec les organisations syndicales concernant le plan d’action égalité professionnelle et diversité au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour la période 2024-2026.
Le futur plan d’action renforcera l’axe dédié à l’évaluation, la prévention et le traitement des écarts de rémunérations.
1 - Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État