Exploitations agricoles : structures et statuts
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr
EARL, GAEC… Il existe plusieurs structures d'exploitations agricoles avec leurs spécificités et obligations. Voici toutes les informations pour constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Le ministère chargé de l’Agriculture et de l'Alimentation assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires).

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Définition

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du code civil.

Constitution

  • Objet : Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et de permettre la réalisation d'un travail en commun. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
  • Les GAEC « totaux » ont pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités de production agricole des associés ; en cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le GAEC est partiel.
  • Durée : fixée par les statuts
  • Associés : de 2 à 10. Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal :
  • Capital social : fixe ou variable (minimum : 1500 euros. Divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros).
  • Apports : Ils se font en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire ou en nature donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital.

Formalités

  • Envoi du dossier de demande d’agrément, adressé au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Le dossier comporte :
    • les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture ;
    • une note précisant l'origine de la société et les conditions de fonctionnement du GAEC et comportant les éléments définis dans un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture.
  • Le préfet sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande.
  • Le préfet prend sa décision d’accord ou de refus d’agrément.
    Une fois la décision d'agrément prise, le GAEC doit :
    • signer les statuts définitifs ,
    • procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC,
    • accomplir les formalités de publicité légale,
    • procéder à l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le GAEC adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au RCS.

Particularités

Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural)

Les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation, le statut social de salarié.

Tous les associés doivent participer effectivement au travail en commun et à la gestion du groupement : travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC mais ne dépassant pas six SMIC.

Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un GAEC total, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Toutefois, un ou plusieurs associés peuvent exercer une activité extérieure au groupement, par décision collective des associés du GAEC et après accord du préfet.

Fonctionnement

Un GAEC doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.

Le principe de transparence des GAEC est soumis à la condition que chaque associé du GAEC ait contribué au renforcement économique de la structure.
Pour chaque associé sera définie la portion d’exploitation apportée, correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAEC. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PAC (surface, cheptel) et permettra de déterminer le montant des aides.

Le GAEC est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit statutairement soit par décision collective des associés.

Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé.

L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : « 1 homme = 1 voix ».

Responsabilité

Sauf disposition spéciale les associés sont tenus envers les créanciers des dettes sociales dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.

Données statistiques

En 2018, il existait en France environ 44 700  GAEC en activité.

Mise à jour : septembre 2019

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Définition

L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole. Créée par la loi du 11 juillet 1985, elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1832 et suivants du code civil.

Constitution

  • Objet : l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural, c’est à dire :
    • les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
    • les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
    • les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants ;
    • les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
    • la production et, le cas échéant, la commercialisation, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
  • Durée : fixée par les statuts.
  • Associés : l'EARL peut être unipersonnelle. Le nombre d'associés peut varier de 1 à 10. Les associés ne peuvent être que des personnes physiques. Il y a deux types d’associés :
    • Les associés exploitants :
      • doivent être majeurs ;
      • participent effectivement aux travaux de l’exploitation ;
      • sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
      • sont seuls susceptibles d’être gérants de l’E.A.R.L.
    • Les associés simples apporteurs en capitaux :
      • non exploitants sont majeurs ou mineurs ;
      • contribuent à la formation du capital social.
  • Capital social : fixe ou variable (minimum : 7 500 euros). Celui-ci est fixe ou variable. L’évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
  • Apports : Ils se font en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire ou en nature donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital.

Les terres peuvent être louées à la société ou à un associé exploitant, apportées en capital ou mises à disposition par les associés exploitants.

Régime fiscal

  • E.A.R.L : impôt sur le revenu. Toutefois, sur option, l'EARL peut choisir d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
  • E.A.R.L. unipersonnelle ou créée avant 1997 : assujettissement possible au MICRO-BA
  • Application de la « transparence fiscale » : tous les associés sont imposés et non l'EARL

Données statistiques

En 2016, il existait en France environ 79 000 EARL.
Mise à jour :  septembre 2019

Voir aussi