Durabilité de la biomasse forestière - Critères RED II

Dans le cadre de la directive RED II (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, une analyse de risque a été réalisée sur les critères de durabilité pour les combustibles issus de la biomasse forestière énoncés à l'article 29 de cette directive. En effet, les opérateurs de la filière bois énergie en France métropolitaine et outre-mer devront désormais justifier de la durabilité de la biomasse forestière au regard des critères suivants:

• La légalité des opérations de récolte ;
• La régénération de la forêt dans les zones de récolte ;
• La régulation pour les zones protégées ;
• La préservation de la biodiversité ;
• La préservation de la qualité des sols ;
• Le maintien de la capacité de production à long terme de la forêt ;
• L’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie, concernant les émissions et les absorptions de CO2.

Les 17 millions d’hectares de forêt métropolitaine et les 8,24 millions d’hectares de forêt en outre-mer sont gérées durablement, dans le cadre du code forestier, du code de l’environnement, mais aussi du Règlement Bois sur l’Union Européenne (RBUE). Les documents de gestion durable de la forêt et l’implication des instances de contrôle renforcent ce constat. Les indicateurs permettant d’identifier la gestion durable de la forêt sont suivis régulièrement par de nombreux organismes. Un tiers des forêts métropolitaines sont également engagées dans une certification volontaire permettant d’assurer une gestion durable. L’analyse permet de conclure à un risque faible et négligeable par rapport au non-respect des exigences fixées par la directive RED II. La durabilité de la gestion forestière est réglementée par la loi, contrôlée et appliquée, et une évolution positive de l'état des forêts est identifiée. Cette analyse de risque sera mise à jour tous les cinq ans, afin d’assurer un suivi de la réglementation, des pratiques et des indicateurs.

Les producteurs français de biomasse forestière pourront donc se référer à cette analyse de risque, sur les attestations collectées par les "premiers points de collecte", afin de prouver la durabilité de la biomasse forestière.

L’analyse a été coordonnée par le CIBE (Comité Interprofessionnel du Bois Energie) et un consortium d'acteurs du bois énergie (CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, UCFF, SER), avec la contribution de la filière et du ministère de la Transition Energétique, et le soutien financier de l'ADEME et du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Ce document final intègre les retours obtenus suite à une consultation publique qui s'est déroulée du 28 septembre au 26 octobre 2022.

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