Consultation publique : projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2021
Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2021

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2021.

Ce projet d’arrêté est pris en application de :

  • La recommandation n° 19-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l’ICCAT 18-02 visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;
  • l’arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2021.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté définit :

  • La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 23 mars et le 31 mai 2021 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2021, ou par téléprocédure (Télésisaap dès 10 heures).
  • Que la pratique du pêcher-relâcher est autorisée du 1er juin au 15 novembre 2021.
  • Que la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés :
    • Sur une première période de pêche allant du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021.
    • Sur une seconde période de pêche allant du lundi 13 septembre au vendredi 01 octobre 2021.
  • La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des quatre Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, et Manche Est Mer du Nord.
  • Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2021.
  • Les modalités de dépôt des demandes seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2021.

Le projet d’arrêté entend également :

  • Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire.
  • Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5).
  • Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2021). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2021.
  • Mentionner la répartition des sous-quotas entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

La consultation était ouverte du 18 février au 13 mars 2021.

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Voir aussi