Consultation publique : arrêté portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne

De forts épisodes d’échouages de petits cétacés sont constatés ces dernières années durant la période hivernale sur le littoral Atlantique, la plupart des individus présentant des traces de capture accidentelle par la pêche. Ces échouages hivernaux de petits cétacés constituent une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en charge des pêches maritimes, sont conjointement mobilisés sur cette problématique et co-pilotent le groupe de travail national, dédié à ce sujet, regroupe les scientifiques, les ONG et les professionnels français de la pêche. L’objectif de cette enceinte de travail est d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins et de définir collectivement des mesures pour limiter ces évènements.

Lors de l’hiver 2018-2019, une des flottilles identifiées comme étant en interaction avec les cétacés, la flottille des chalutiers pélagiques en paire (un chalut conçu et équipé pour fonctionner dans la colonne d’eau. Le chalut est tracté par deux bateaux qui travaillent en binôme), s’était équipée avec des dispositifs de dissuasion acoustique (dispositifs visant à éloigner des espèces tels que les mammifères marins des engins de pêche par l’émission de signaux acoustiques),  appelés aussi « pinger », sur la base du volontariat des pêcheurs. Tous les navires actifs avaient alors accepté d’utiliser ces dispositifs pendant cette période.

L’utilisation de ces pingers a pour objectif de limiter l’entrée des cétacés, notamment de dauphin commun, dans le chalut. Les expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l’organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65% des captures accidentelles avec ce dispositif.

Dans la continuité des actions déjà engagées par les professionnels de la pêche, et pour pérenniser cette bonne pratique, cet arrêté ministériel vise à rendre obligatoire, entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, l’équipement de dissuasif acoustique pour tous les chaluts pélagiques, pêchant seul ou à deux, d’une longueur de plus de 12 mètres dans le golfe de Gascogne (zone définie par le Conseil international pour l’exploration de la mer VIII a, b, c et d).

En parallèle, les travaux du groupe de travail national se poursuivent pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d’acquisition de connaissance et de prévention du phénomène pour les autres flottilles de pêche.

La consultation du public a lieu du 22 novembre au 13 décembre 2019 inclus.

Les observations peuvent être envoyées par mail à l'adresse suivante :
mas.sdrh.dpma@developpement-durable.gouv.fr

À télécharger

Arrêté portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne (PDF, 213.09 Ko)