Réunion de suivi de l’application des mesures issues des États généraux de l’alimentation

Les ministres ont d’abord présenté aux acteurs le détail de l’ordonnance publiée le 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Cette ordonnance met en œuvre les mesures proposées par la majorité des participants aux ateliers des États généraux de l’alimentation relatifs à la création et au partage de la valeur ajoutée dans le secteur agricole et agroalimentaire. Sont ainsi prévus :

• Un relèvement du seuil de revente à perte de 10%, à compter du 1er février 2019
• Un encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% à compter du 1er janvier 2019
• Un encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% pour les contrats en cours de négociation.

Les ministres ont rappelé aux transformateurs et aux distributeurs que ces mesures sont prises à titre expérimental pour une durée de deux ans, afin d’en mesurer les effets sur le revenu des agriculteurs. Le Gouvernement mettra en place un dispositif de suivi des effets de l’expérimentation au début de l’année 2019.

En réponse aux interrogations des acteurs sur la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures, Agnès Pannier-Runacher a demandé à la DGCCRF d’accompagner les entreprises avec pédagogie dans ce changement important de cadre réglementaire.

Agnès Pannier-Runacher a enfin rappelé la forte mobilisation de la DGCCRF pour le suivi et le contrôle des négociations commerciales. Une pression de contrôle élevée va être maintenue afin de contrôler le respect des engagements des parties et d’assurer le respect de l’ordre public économique.

Les ministres ont ensuite interrogé les participants aux réunions sur la façon dont ces mesures font évoluer les négociations commerciales qui ont débutées le 1er décembre, et qui se dérouleront jusqu’au 1er mars 2019.

Didier Guillaume a rappelé les engagements pris à la fin des États généraux de l’alimentation pour que les agriculteurs soient mieux rémunérés et qu’ils puissent vivre dignement de leur travail.

Didier Guillaume attend des opérateurs économiques qu’ils déploient les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l’ordonnance. Par ailleurs, il a souligné le rôle majeur joué par les industriels et les distributeurs dans l’ouverture de débouchés aux filières agricoles qui initient leur transformation pour répondre aux attentes des consommateurs.

Les premières initiatives ont été saluées mais il est nécessaire qu’elles représentent un volume significatif.
Les ministres feront un point d’étape lors du comité de suivi des négociations commerciales qui se réunira en janvier 2019.

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