Consultation publique : projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Objectifs et dispositions de l’arrêté

La première disposition est portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts-de-France, qui souhaite augmenter la taille minimale de capture et de débarquement du homard de 8.7 cm à 9 cm pour la Région des Hauts de France. Cette demande est motivée par le développement de la pêche de homard ces dernières années. Le CRPMEM des Hauts de France a mis en place en 2019 des mesures de limitation de l’effort de pêche (limitation du nombre de casiers par navire et homme embarqué). La licence crustacés (contingentée) participe également à un meilleur encadrement de la pêcherie.

La deuxième disposition est portée par le Comité consultatif mixte de la Baie de Granville et concerne l’augmentation de la taille minimale de capture et débarquement du tourteau dans le secteur des accords de la Baie de Granville de 14 cm à 15 cm., à la demande de Jersey, qui va également appliquer cette modification de taille. Cette demande est motivée par le constat de la baisse de rendements observée par les professionnels français et jersiais qui capturent l’espèce dans ce secteur.  En outre, cette mesure vise à pallier la baisse de recrutement observée ces derniers mois pour cette espèce.

Dates et lieu de la consultation

La consultation est ouverte du 14 mai au 3 juin :
consultations-dpma@developpement-durable.gouv.fr

À télécharger

Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle (PDF, 145.63 Ko)