Police sanitaire unique de l’alimentation : Mission de conseil sur la mise en place du contrôle des compléments alimentaires

Rapport de mission de conseil n°24040

Septembre 2025

Enjeux

La création de la PSUA en 2022 a entrainé un transfert de compétences du ministère chargé de l’économie vers le ministère chargé de l’agriculture. Pour les compléments alimentaires, les aspects de loyauté et de sécurité alimentaire sont désormais contrôlés par des administrations différentes. Une mission du CGAAER avait pour objectif de recommander une organisation et des modalités spécifiques adaptées pour assurer des contrôles efficaces.

Méthodologie

Après avoir échangé avec des acteurs publics et professionnels nationaux et européens, les missionnés ont élaboré un questionnaire adressé à toutes les directions départementales de l’Hexagone en charge de la sécurité sanitaire des aliments concernant leur niveau d’appropriation du contrôle des compléments alimentaires. Certaines directions ont par la suite été auditionnées. Les missionnés ont également analysé des études de marché ainsi que la réglementation européenne et les réglementations nationales des États-membres.

Résumé

La mission a souligné la diversité des acteurs du secteur des compléments alimentaires ainsi que l’importance de ce marché qui affiche des perspectives de croissance annuelle de près de 7 %. Ce dynamisme est à relier aux attentes des consommateurs, sensibilisés aux enjeux de santé et de bien-être liés à l’équilibre nutritionnel. Un marketing efficace, qui s’appuie sur des allégations nutritionnelles ou de santé, peut toutefois conduire des consommateurs à une consommation inappropriée de ces produits. Le dispositif de nutrivigilance national et les travaux européens sur les suspicions de fraudes montrent que les compléments alimentaires figurent parmi les secteurs les plus à risque. Pourtant, la réglementation européenne reste peu harmonisée, ce qui crée une situation complexe pour les opérateurs et les services de contrôle.

S’agissant des contrôles par les agents des services chargés de la SSA, la mission a pu constater une hétérogénéité dans la prise en compte de ce nouveau secteur qui s’explique à la fois par le nombre limité d’opérateurs dans de nombreux départements et par un appui technique souvent ressenti comme insuffisant par les inspecteurs et les inspectrices. À l’échelon départemental, la collaboration pour le transfert de compétences entre les services en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et ceux de la SSA s’est également révélée d’intensité variable.

La mission recommande prioritairement de renforcer la montée en compétences des agents en charge des contrôles, de réfléchir à la mutualisation inter-départementale d’agents compétents sur ce sujet et de développer un réseau d’expertise spécifique. Compte tenu du nombre limité d’opérateurs et de leur méconnaissance par les services, la mission considère que l’enregistrement préalable obligatoire des entreprises sur la plateforme de notification des compléments alimentaires doit être maintenu.

L’imbrication des enjeux de sécurité et de loyauté dans le secteur des compléments alimentaires exige une coordination étroite entre tous les services, centraux et déconcentrés, de la SSA et de la CCRF : cette coordination est un élément clé du succès de la PSUA. Les initiatives prises par les directions générales concernées (Directions générales de l’alimentation – DGAL – et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF) semblent trop modestes et encore insuffisamment finalisées.

Enfin, il apparaît qu’une instance de concertation devrait être créée entre les syndicats professionnels représentatifs du secteur et la DGAL, associant la DGCCRF, l’Anses et la Direction générale de la santé.

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