Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

La loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention.

Lutter contre les abandons des animaux domestiques

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs propriétaires d'un chat ou d'un chien mais également d’un lapin ou d’un furet de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce certificat et l’acquisition (gratuite ou onéreuse) de l'animal.

Toujours pour lutter contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements :

• l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec une dérogation possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce pour les chiens, chats et furets... La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries uniquement ;
• l'interdiction de la vente des chiens et chats dans les animaleries à partir du 1^er janvier 2024. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;
• l'interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents ;
• l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques (avant, seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1^er janvier 2012 étaient concernés) ;
• un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.

Par ailleurs, le texte contient des mesures sur les équidés, notamment la création d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l'interdiction des « manèges à poneys » et une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

Les dispositions sur les fourrières sont revues. Les communes peuvent confier cette mission à des associations disposant d’un refuge. L'obligation pour le maire de faire stériliser les chats errants sur sa commune, prévue par le texte initial, a été remplacée par une expérimentation sur cinq ans d'une action coordonnée contre la prolifération de chats errants par l'État et les collectivités locales volontaires. Un appel à projets permettant cette expérimentation a été lancé en 2024.

Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école.

Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux

Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).
Un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » peut être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou « d'atteintes sexuelles » sur un animal domestique sont notamment visés. Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

Vers la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums

Le texte interdit d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et depuis 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n’en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver. Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive a été créée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle peut être consultée sur les moyens permettant d'améliorer les conditions d’entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. Les cirques fixes, quant à eux, sont soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos.

Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des « refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs », dont le statut est précisé.

Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. Depuis 2023, il ne peut plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. Depuis la même date, l'activité des montreurs d’ours et de loups est interdite.

Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages élevées exclusivement pour leur fourrure.