Appel à projets 2024 : soutien aux projets de gestion des chats errants (et des chiens errants dans les DROM)
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La loi de finances pour l’année 2024 prévoit une enveloppe de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.
Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.
Dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région. Ainsi, en fonction des particularités des territoires, les chiens d’espèce domestique peuvent être éligibles, sous réserve que les deux espèces, canine et féline, soient concernées par le projet. Les porteurs de projets des DROM sont invités à se renseigner auprès de leur direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt avant toute démarche.
Pour solliciter cette subvention, les communes ou les EPCI doivent répondre à l’appel à projets ci-dessous. Les candidatures à l’appel à projets sont ouvertes jusqu’au 10 octobre 2024.
Les candidats doivent prendre connaissance de l’ensemble des modalités de l’appel à projets dans les documents ci-joints. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
Les dossiers sont instruits et suivis en région par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF dans les DROM) en lien avec les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) dont dépendent les communes candidates.
Les subventions seront attribuées par les DDecPP, en lien étroit avec les DRAAF dans le cadre de comités de pilotage et de programmation, et les DAAF (DROM) pour les dossiers complets et éligibles uniquement, jusqu’à épuisement de l’enveloppe régionale.