Les missions du Comité de surveillance biologique du territoire (CSBT)

Les missions du Comité de surveillance biologique du territoire

La surveillance biologique du territoire a pour objet de s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s’effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les missions du CSBT sont définies dans l’article L. 251-1 du Code rural. Ainsi le CSBT est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance. Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l’autorité administrative lorsqu’il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières. Il est consulté sur le rapport annuel de surveillance du territoire.

Les avis du Comité de surveillance biologique du territoire

Le CSBT est consulté notamment sur les protocoles nécessaires pour identifier et suivre l’apparition éventuelle d’effets sur les écosystèmes vivants de la culture des plantes génétiquement modifiées, de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes ainsi que pour mettre en évidence l’apparition ou dissémination des organismes nuisibles. Les résultats de la surveillance biologique du territoire et le rapport annuel de surveillance du territoire lui sont transmis pour avis.

Le CSBT consulte le Haut conseil des biotechnologies au moins une fois par an afin de recueillir son avis sur les protocoles et méthodologies d’observation permettant de suivre l’impact de la culture des plantes génétiquement modifiées sur les écosystèmes. Il informe régulièrement le Haut conseil des biotechnologies des résultats de cette surveillance.

Au vu, notamment, des résultats de la surveillance, le CSBT formule des recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses priorités que des protocoles et méthodologies d’observation. Il alerte les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement lorsqu’il considère que certains effets non intentionnels mis en évidence nécessitent des mesures de gestion particulières.

Les avis et recommandations du CSBT sont destinés au gouvernement et seront rendus publics.

Le CSBT peut être consulté par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement sur toute question relevant de la surveillance biologique du territoire. Il peut également être consulté sur les questions relevant de sa compétence par les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et les groupements professionnels concernés ainsi que par toute personne morale participant aux missions de surveillance biologique du territoire, de gestion des risques pour l’environnement ou de préservation de la santé des végétaux.

Les saisines sont adressées par écrit au président du CSBT. Elles sont détaillées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur examen. Le président décide des suites à donner à ces saisines.

Consulter les avis et recommandations du CSBT

Annexes :

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