La remise gracieuse de taxes foncières (propriétés non bâties)
07/08/2015
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit une remise gracieuse de taxes foncières sur les propriétés non bâties. En quoi consiste cette mesure ? Quels sont ses objectifs ? Qui peut en bénéficier ?

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I. En quoi consiste cette mesure ?

Les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties vont pouvoir solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Améliorer la trésorerie des éleveurs en les allégeant d’une partie de leur charge fiscale.

III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Ces mesures vont s’appliquer aux éleveurs, propriétaires exploitants, qui sont les redevables légaux de la taxe foncière.

Les exploitations éligibles sont celles qui relèvent des codes NACE suivants :


0141Z — Élevage de vaches laitières,
0142Z — Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z — Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z — Élevage de porcins,
0150Z — Cultures et élevages associés.


Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.


IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l’année 2015 seront en principe adressés aux redevables fin août avec la date limite de paiement. Généralement, cette date est fixée au 15 octobre.
Les recours gracieux devront être adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils ne seront soumis à aucune condition de délai. Ils devront être rédigés sous forme de simple lettre et contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent et être accompagnés des éléments justifiant des difficultés financières du demandeur. Ces demandes gracieuses seront instruites selon les procédures de droit commun