La prise en charge des cotisations sociales
05/08/2015
Xavier.Remongin/MinAgri
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit la prise en charge des cotisations sociales. En quoi consiste cette mesure? Quels sont ses objectifs? Qui peut en bénéficier?

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 I. En quoi consiste cette mesure ?


Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole spécialisés des filières bovins viande, bovins lait, bovins mixte et porcins qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits, peuvent demander de façon prioritaire une prise en charge partielle de celles-ci auprès de leur caisse de MSA. La prise en charge est plafonnée à 3800 € mais peut atteindre 5000 € dans les cas les plus critiques.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?


Améliorer la trésorerie des exploitations ou entreprises en les allégeant d’une partie de leurs charges sociales (cotisations personnelles et patronales).


III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?


Cette mesure s'applique prioritairement à l'ensemble des éleveurs spécialisés des filières viandes, mais également des éleveurs laitiers, et porcins. Sont considérés comme spécialisés, les éleveurs dont le temps de travail est supérieur à 50%. Si ce critère ne peut être retenu notamment pour les exploitants en polyculture élevage, le taux de spécialisation sera déterminé par le taux de chiffre d'affaires lié à l'activité d'élevage qui doit être supérieur à 50%. Par ailleurs, dans le respect de l'enveloppe allouée à chaque caisse locale de MSA, pourront être reconnus éligibles d'autres types d'éleveurs reconnus en difficulté après une étude au cas par cas par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.

 

IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?


Les éleveurs concernés doivent déposer auprès de leur caisse de MSA une demande de prise en charge. Celle-ci fera l'objet d'un examen par les Conseils d'administrations des caisses de MSA après avis préalable de la Cellule d'urgence départementale qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Conformément à la réglementation européenne, les prises en charge de cotisations sociales accordées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont soumises aux règles communautaires de minimis.


Conformément aux règles de droit commun, les cotisations sociales pouvant être prises en charge sont les suivantes :

  • les cotisations personnelles des non-salariés agricoles dues au titre de l'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA), des assurances vieillesse (AVA, AVI), des prestations familiales, des accidents du travail (ATEXA), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et de la cotisation indemnités journalières ;
  • les cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail) dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole, dès lors que le demandeur s'est acquitté de l'ensemble de la part ouvrière des cotisations sociales ;
  • les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Sont exclues du dispositif de prises en charge :

  • la CSG et la CRDS ;
  • la part ouvrière des cotisations sur salaires ;
  • les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA,VIVEA...) ;
  • les majorations et pénalités de retard ;
  • les cotisations sociales prescrites.