Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite (« loi Garot ») a introduit un certain nombre de mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire :
- la hiérarchie visant à privilégier les actions de prévention, puis d'utilisation dans l'alimentation humaine à travers le don ou la transformation, puis l'alimentation animale et enfin la valorisation énergétique ou le compost ;
- l'interdiction de rendre impropre à la consommation (par exemple en les javellisant) des denrées encore consommables pour les distributeurs ;
- l'obligation pour les distributeurs > 400m² de proposer une convention de don à une association habilitée.
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a commandité au cabinet EY la réalisation de l’évaluation de l’application des dispositions prévues par la loi Garot. L’évaluation concerne plus particulièrement les dispositions relatives au don alimentaire (article L.541-15-6 du code de l’environnement, complété par le décret d’application n°2016-1962 du 28 septembre 2016) et notamment aux dispositions relatives à leur amélioration d’un point de vue quantitatif et qualitatif.
L’étude est structurée autour de cinq axes de réflexions :
- l’effet des dispositions de la loi Garot sur la dynamique du don alimentaire ;
- les différences pouvant exister quant aux modalités de partenariat mises en œuvre ;
- l’effet des dispositions de la loi Garot sur l’amélioration de la quantité et de la qualité des dons ;
- la pertinence des conditions de mises en œuvre du dispositif ;
- les modes opératoires à privilégier lors de l’extension du champ d’application de la loi Garot aux opérateurs de la restauration collective et du secteur agroalimentaire en lien avec l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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