Gaspillage alimentaire : évaluation de l’application des dispositions prévues par la loi Garot
Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite (« loi Garot ») a introduit un certain nombre de mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire :

  • la hiérarchie visant à privilégier les actions de prévention, puis d'utilisation dans l'alimentation humaine à travers le don ou la transformation, puis l'alimentation animale et enfin la valorisation énergétique ou le compost ;
  • l'interdiction de rendre impropre à la consommation (par exemple en les javellisant) des denrées encore consommables pour les distributeurs ;
  • l'obligation pour les distributeurs > 400m² de proposer une convention de don à une association habilitée.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a commandité au cabinet EY la réalisation de l’évaluation de l’application des dispositions prévues par la loi Garot. L’évaluation concerne plus particulièrement les dispositions relatives au don alimentaire (article L.541-15-6 du code de l’environnement, complété par le décret d’application n°2016-1962 du 28 septembre 2016) et notamment aux dispositions relatives à leur amélioration d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

L’étude est structurée autour de cinq axes de réflexions :

  • l’effet des dispositions de la loi Garot sur la dynamique du don alimentaire ;
  • les différences pouvant exister quant aux modalités de partenariat mises en œuvre ;
  • l’effet des dispositions de la loi Garot sur l’amélioration de la quantité et de la qualité des dons ;
  • la pertinence des conditions de mises en œuvre du dispositif ;
  • les modes opératoires à privilégier lors de l’extension du champ d’application de la loi Garot aux opérateurs de la restauration collective et du secteur agroalimentaire en lien avec l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

À Télécharger

Évaluation de l’application des dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et du décret d’application du 28 décembre 2016 - novembre 2019 (PDF, 1.19 Mo)

Evaluation of the application of the provisions of the law of 11 February 2016 on the fight against food waste, and the implementing decree of 28 December 2016 Synthesis of the final report - november 2019 (PDF, 1.04 Mo)