Consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Contexte du projet d’arrêté

La sole commune du golfe de Gascogne est un stock d’importance majeure pour les flottilles françaises. Elle génère un chiffre d’affaire de plus de 40 millions d’euros pour les navires français dans le Golfe.

Le niveau de dépendance économique à cette espèce est particulièrement significatif pour certains segments de flotte.

Les récentes évaluations scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui font référence en la matière, attestent toutefois de la dégradation de l’état de ce stock.

Cette année, l’avis CIEM du 10 décembre 202[1] évalue ainsi ce stock comme surpêché et dégradé. La biomasse est en baisse et les recrutements récents sont faibles. En conséquence, le CIEM recommande une baisse de 36% du total de captures.

Dans ce contexte, le Conseil des ministres européens fixant les possibilités de pêche pour l’année 2022 s’est accordé pour fixer un total admissible de captures de 2 233 t, afin d’adapter l’effort de pêche à l’état du stock. Le règlement européen entérinant ce niveau de captures sera publié à la fin du mois de janvier.

Compte-tenu de l’importance socio-économique de ce stock pour les flottilles françaises, la ministre chargée des pêches maritimes a mis en place un dispositif d’aide à l’arrêt temporaire pour compenser cette réduction drastique en émargeant au dispositif fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) selon les conditions prévues à l’article 33 du règlement (UE) 508/2014[2] qui le régit.

Objectifs de l’arrêté

L’arrêté du 12 février 2015 crée un régime national de gestion pour la pêcherie de sole dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et b).

Cet arrêté s’applique à tous les navires détenteurs d’une autorisation de pêche pour ce stock, soit tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 t de sole commune et/ ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne[3].

Il prévoit les mesures de gestion suivantes :

  • Le respect d’arrêts biologiques d’activité par les fileyeurs : une période de quinze jours d’arrêt de la pêche ciblée de la sole est prescrite. Ces arrêts sont réalisés par période de cinq jours consécutifs, au cours des trois premiers mois de l’année. Ils sont notifiés aux services de l’Etat compétents à des fins de contrôle.
  • Le respect d’un maillage minimal de 80 mm pour les chalutiers réalisant des captures de sole commune, du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre. Une dérogation leur permet de recourir à un maillage inférieur sur une période de quatre mois entre le 1er juin et le 31 décembre.
  • La gestion du quota de capture par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents titulaires de l’autorisation de pêche, au moyen de limites individuelles de captures dans la limite de leurs sous-quotas respectifs.

Pour l’année 2022, la ministre chargée des pêches maritimes envisage de suspendre l’application des arrêts biologiques applicables aux fileyeurs titulaires de l’autorisation de pêche au cours du premier trimestre.

Cette décision tire les conséquences de l’entrée en vigueur en 2019 du plan de gestion européen, qui contient des règles de sauvegarde très protectrices (qui ont été appliquées cette année par la baisse du quota de -37%).

La modification envisagée doit également être lue en articulation avec l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne. Les navires, qui seront très nombreux à bénéficier de ce dispositif, devront obligatoirement déposer un arrêt de quinze jours minimum sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022. La période d’arrêt est éventuellement fractionnable en périodes incompressibles de 5 jours calendaires consécutifs. Cet arrêt temporaire concerne les fileyeurs mais également les chalutiers concernés par cette pêcherie.

Dès lors, l’arrêté soumis à la consultation du public adapte l’article 2 de l’arrêté du 12 février 2015 en le complétant d’un point 6, prévoyant la suspension des arrêts biologiques en 2022.

 

Dates et lieu de la consultation

La consultation était ouverte du 25 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus,

À télécharger


[1] ICES. 2021. Sole (Solea solea) in divisions 8.a-b (northern and central Bay of Biscay). In Report of the ICES Advisory Committee, 2021. ICES Advice 2021, sol.27.8ab, https://doi.org/10.17895/ices.advice.9443.

[2] Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0508-20201201&qid=1642178641613

[3] En vertu de l’arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.