Consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
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Objectif et disposition de l'arrêté :
1. La dérogation à la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)
Le présent projet d’arrêté introduit une dérogation à l’obligation de respect de la taille minimale des coque (Cerastoderma edule) qui est actuellement établie à 2,7 centimètres, et autorise le prélèvement de naissains sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d’élevages. Cette dérogation n’est possible qu’à la condition d’être dépositaire d’une autorisation délivrée par le Préfet de région.
Cette dérogation permet aux professionnels de pêcher des coques hors taille sur ce gisement qui est soumis aux lâchers d'eau du barrage ce qui ne permet pas au naissains de grandir convenablement, pour ensuite les revendre aux conchyliculteurs afin de leur permettre d’ensemencer les parcs.
2. L’ajout de la taille minimale de sole commune (Solea solea)
La taille minimale de débarquement de la sole commune (Solea solea) dans le Golfe de Gascogne, déjà fixée à 25 centimètres en 2022 au sein d’un arrêté spécifique relatif à la gestion de cette espèce, est pérennisé dans cet arrêté. Cette modification permet une meilleure lisibilité de la règlementation et sécurise l’augmentation de la taille minimale de débarquement pour la sole commune.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation était ouverte du 10 février 2023 au 02 mars 2023 (inclus).