Consultation publique portant sur les projets de décret relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur et d’arrêté relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur
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La présente consultation concerne :
- le projet de décret qui vise la connaissance et le suivi des entreprises exerçant l’activité économique émergente liée à la production et l’utilisation de mollusques bivalves tétraploïdes, lorsqu’elle est en prise directe avec le domaine public maritime. Cet encadrement réglementaire prévoit des prescriptions spécifiques applicables aux exploitations aquacoles (écloseries par exemple) produisant ou détenant ces mollusques ou leur matériel reproducteur ;
- le projet d’arrêté pris en application de ce décret.
Cette consultation est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien figurant en bas de page, du 14 octobre 2020 au 4 novembre 2020 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.
Contexte et objectifs du décret et de l’arrêté
L’article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime subordonne l’implantation d’exploitations de cultures marines sur le domaine public maritime à l’obtention d’une autorisation spéciale – l’autorisation d’exploitation de culture marines – dont les conditions et modalités d’octroi et de retrait sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Ces activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces marines, ou les prises d’eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations situées sur une propriété privée, font ainsi l’objet d’une concession prévue à l’article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime matérialisant l’autorisation.
Le projet de décret modifie le régime en vigueur des concessions de cultures marines, afin d’encadrer l’activité économique spécifique et émergente d’élevage de mollusques bivalves tétraploïdes, dans le but d’identifier formellement les entreprises et de suivre cette nouvelle activité liée au domaine public maritime. Les huîtres tétraploïdes permettent la naissance des huîtres triploïdes, qui seront élevées dans les parcs par les ostréiculteurs. Ces dernières ne produisent pas de laitance et ont une croissance rapide. Elles ont un intérêt pour les entreprises conchylicoles de sécurisation de l’activité économique, car elles sont disponibles toute l’année.
A ce titre, le projet de décret prévoit des prescriptions spécifiques applicables aux exploitations produisant ou détenant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur, et précise les modalités selon lesquelles ces exploitations justifient de leur respect dans le cadre de la demande de concession prévue à l’article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’article 1 crée un nouvel article au niveau de la sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du Titre II du Livre IX du code rural et de la pêche maritime relative aux cas particuliers d’autorisation ou de concession. Cet article précise les garanties que doivent présenter les exploitations aquacoles produisant ou détenant des mollusques bivalves tétraploïdes : les exploitations doivent être situées à terre et disposer d’aménagements prévenant la dispersion du matériel tétraploïde, ainsi que sa traçabilité. Il renvoie à un arrêté fixant les règles générales et prescriptions techniques imposées à ces exploitations.
En outre, l’article 1 complète les dispositions générales de l’article R.923-40 du code rural et de la pêche maritime conformément aux dispositions législatives en vigueur, et prévoit que les modifications, suspensions ou retraits des concessions puissent être le cas échéant des sanctions administratives. Sont ainsi ajoutés les cas de manquements notamment à la réglementation générale des cultures marines, ou aux clauses du cahier des charges annexé à l’acte de la concession, y compris pour le nouveau dispositif d’autorisation objet du projet de décret.
L’article 2 précise la procédure de mise en conformité avec ce nouveau dispositif pour les installations déjà détentrices ou productrices de mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur à la date d’entrée en vigueur du décret, en particulier les conditions de demande de modification de leur autorisation d’exploitation de cultures marines et la procédure spécifique simplifiée d’enquête publique pour cette demande.
Le projet d’arrêté encadre les activités spécifiques de production et de détention d’huîtres tétraploïdes ou de leur matériel reproducteur et prévoit l’aménagement des exploitations aquacoles concernées afin d’assurer le maintien de ces huîtres et matériel reproducteur dans les installations ainsi que leur traçabilité. Il précise les pièces complémentaires à fournir dans la demande d’autorisation d’exploitation de cultures marines.
Le dossier est consultable sur le site vie publique.
Dates et lieu de la consultation :
La période de consultation était ouverte du 14 octobre 2020 au 04 novembre 2020 inclus