Comment vendre ou donner un animal de compagnie ?

Questions sur la vente, l'achat et le don d'animaux

• Qui est concerné par ces règlementations ?

  Toute personne souhaitant poster une annonce de vente ou de don d’un animal de compagnie, qu’il s’agisse d’un professionnel, d’un particulier ou d’une association de protection animale.

  Tout annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession d’animaux de compagnie sur son site internet, y compris les réseaux sociaux.

• Quels animaux sont concernés ?

  Tous les animaux de compagnie sont concernés : les chiens, les chats, les furets, les lapins non destinés à la consommation humaine, les rongeurs, les oiseaux, les poissons, les reptiles, etc.

  Seuls les animaux de rente ne sont pas concernés.

• Qui peut vendre en ligne un animal de compagnie ?

  Seuls les éleveurs et les animaleries peuvent vendre en ligne un animal de compagnie.

  Les particuliers n’ont pas le droit de vendre en ligne un animal de compagnie.

  Toute personne qui vend au moins un chiot ou un chaton d’une femelle qu’il détient est considéré comme un éleveur au sens réglementaire et doit respecter les règles afférentes.
  Renseignez-vous auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations.

  Les associations de protection animale peuvent céder contre don un animal de compagnie, c’est-à-dire qu’elles demandent une contrepartie financière permettant de couvrir les frais liés à l’identification de l’animal, aux soins de base (vaccination et antiparasitaires) et éventuellement à la stérilisation de l’animal. Ces frais ne peuvent pas être équivalents à ceux de la vente d’un animal. Il s’agit le plus souvent d’un forfait appliqué à l’identique à tous les animaux d’une même espèce de l’association.

• Qui peut donner un animal de compagnie ?

  Toute personne qui le souhaite.

• Quelles sont les règles applicables à la publication d’une « petite annonce » pour donner ou vendre un animal de compagnie ?

  L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie n’est autorisée que si :

  • elle est présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie qui comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal ;

  • elle mentionne toutes les informations obligatoires listées ci-dessous ;

  • pour les chiens, chats et furets, elle est vérifiée et labellisée comme indiqué ci-dessous.

  Les informations obligatoires à afficher sont les suivantes :

  • les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;

  • leur sexe, s'il est connu ;

  • leur lieu de naissance ;

  • le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ;

  • le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ;

  • l'âge des animaux ;

  • l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée ;

  • pour la vente de chats ou de chiens, le numéro SIRET ou, pour les éleveurs qui ne vendent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal de chiens ou de chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le numéro de portée attribué dans ledit livre généalogique ;

  • le caractère de don ou de gratuité le cas échéant ;

  • la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

  Pour les annonces de chiens, de chats et de furets, les services de communication au public et annonceurs doivent :

  • imposer aux personnes déposant une « petite annonce » sur leur site de renseigner les informations mentionnées ci-dessus ;

  • mettre en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national de l’identification des chiens, des chats et des furets ;

  • labelliser chaque annonce après vérification en indiquant « annonce vérifiée ».

  Ainsi, l’annonce est labellisée par l’annonceur ou le service de communication au public après vérification de :

  1. la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets ;

  2. l'identité du propriétaire de l'animal ;

  3. la mention des informations mentionnées ci-dessus.

  Ces informations sont vérifiées directement sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets pour les détenteurs particuliers, et via la base nationale des opérateurs pour les détenteurs ayant une activité professionnelle en lien avec les animaux de compagnie. Ainsi, si vous êtes éleveur de chiens ou de chats, un établissement de vente, un refuge ou encore une association sans refuge cédant des chiens, chats ou furets (à titre gratuit ou onéreux), pensez à vous inscrire sur cette base nationale des opérateurs pour que vos offres de cession en ligne puissent être publiées.

Attention aux arnaques et à ne pas contribuer aux trafics d’animaux !

Voici quelques conseils supplémentaires pour vous éviter les mauvaises surprises. Vous éviterez ainsi également de contribuer aux trafics d’animaux de compagnie, sources de maltraitance animale et de nombreux abandons d’animaux :

• évitez les achats d’animaux en ligne ;

• si l’annonce de chien, de chat ou de furet n’est pas labellisée « annonce vérifiée », comme c’est obligatoire sur tous les sites internet publiant des annonces (don ou vente) d’animaux de compagnie, passez votre chemin car cela signifie que les obligations réglementaires en matière de cession d’animaux de compagnie ne sont pas respectées et que vous risquez de contribuer aux trafics d’animaux en acceptant de passer par ces sites internet ;

• veillez à toujours rencontrer en présentiel l’animal que vous avez repéré en ligne afin de vous assurer de son existence, de son état et du sérieux de la personne qui le vend ou le donne ;

• n’acceptez jamais de payer pour un animal dont l’annonce en ligne affichait qu’il était donné. En acceptant de payer pour ces animaux, vous risquez fortement de contribuer aux trafics d’animaux, et vous n’avez aucune garantie concernant l’animal ;

• pour les chiens, les chats et les furets, avant de prendre contact avec la personne ayant publié une annonce, vérifiez toujours le numéro d’identification de l’animal sur ICAD. Si l’animal n’existe pas ou ne correspond pas aux informations renseignées, passez votre chemin : il s’agit probablement d’une fraude ou d’une arnaque.