Appropriation par l'enseignement technique agricole public de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
01/12/2020
Jérôme Burq, Claire Laugier, Nicolas Petit
Le CGAAER a été chargé d'examiner les conditions d'une bonne appropriation de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l'enseignement technique agricole public.

Rapport de mission de conseil n°19084

Décembre 2020

Mots clés : apprentissage, apprentissage agricole, branches professionnelles, enseignement technique agricole, formation professionnelle agricole

Enjeux

La loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » introduit quatre changements principaux dans le paysage de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (FPCA) :

  • l'entrée des actions de formation par apprentissage dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle,
  • le renversement de la régulation de l'apprentissage, en remplaçant la régulation administrative de l'offre qui existait auparavant par une logique de marché via un mécanisme de coût-contrat,
  • la remise aux branches professionnelles de deux outils essentiels de pilotage de la FPCA, la définition des titres et diplômes professionnels et la détermination des coûts-contrat,
  • la création d'un établissement public de gouvernance de l'ensemble, France compétences, avec des responsabilités de régulation des flux financiers et de validation des parcours.

Le CGAAER a été chargé d'examiner les conditions d’une bonne appropriation par l'enseignement technique agricole public de cette réforme et d'éclairer les conditions pour bien répondre aux besoins des branches professionnelles.

Méthodologie

La mission s'est déroulée en deux phases principales :

  • Une phase consacrée à la compréhension de la réforme, l'analyse de ses conséquences immédiates pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et le recueil des attentes des branches.
  • Une deuxième phase comportant quatre études régionales, une rencontre des parties prenantes non concernées par la première phase et une analyse FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces) de la situation des EPLEFPA.

Une partie importante de la mission a été réalisée pendant la période de confinement, sans que ceci se révèle in fine un handicap pour le travail de la mission.

Résumé

Les attentes des branches sont diverses, à la fois d'une branche à l'autre et d'une région à l'autre. Ceci amène à privilégier le dialogue régional avec les branches les plus importantes en termes de débouchés : production agricole, entreprises du paysage et entreprises de travaux. La coopération agricole se présente comme un interlocuteur systématique.

Quelques enseignements communs sont à retenir : le besoin de développement de certificats de qualification professionnelle (CQP), la criticité de la question de l'attractivité et l'idée que l'apprentissage peut être une solution, la faible probabilité du développement de CFA d'entreprise, et une certaine confiance dans l'enseignement technique agricole public. Ce dernier aspire à une meilleure prise en compte des attentes des professionnels dans ses formations et dans sa gouvernance.

C'est au niveau régional que la mise en œuvre de la réforme se joue, avec des jeux d'acteurs très différents d'une région à l'autre. Le Conseil régional demeure l'acteur majeur pour la FPCA dans son ensemble. L'attitude qu'il adopte et la variabilité des positionnements des autres acteurs déterminent des contextes régionaux très divers pour l'action des DRAAF et des EPLEFPA.

Ceci a amené la DGER à demander à chaque DRAAF la définition d'une stratégie régionale. La mission confirme la pertinence de la démarche, avec la nécessité pour les DRAAF de traiter trois questions majeures :

- le soutien à la formalisation et au fonctionnement d'un réseau régional des EPLEFPA capable de positionner l'enseignement technique agricole public à l'échelle régionale sur les sujets d'intérêt commun, dont la FPCA (Formation professionnelle continue et apprentissage),

- la sélection des branches professionnelles avec lesquelles cultiver un dialogue approfondi en matière de FPCA,

- l'identification et la participation d'une instance supérieure qui, au niveau régional, assurera la concertation entre acteurs principaux de la FPCA des filières agricoles et alimentaires et leur régulation de fait.

Au niveau des EPLEFPA, trois évolutions permettront une meilleure appropriation de la réforme :

- la généralisation de la certification qualité selon le référentiel QualiFormAgri®,

- pour les formateurs de CFA et CFPPA, le rapprochement de leurs conditions d'exercice et le développement de compétences d'ingénierie pédagogique et de développement,

- l'adaptation de l'organisation avec la création d'un Comité stratégique consacré à l'expression des besoins des branches et, pour les EPLEFPA qui le souhaitent, un rapprochement accru des activités des CFA et des CFPPA, qui pourrait aller jusqu’à une fusion.

La situation stratégique de l'enseignement technique agricole public face à la réforme apparaît solide, bien installée et reconnue par les parties prenantes sur l'apprentissage, avec un potentiel de développement sur la formation professionnelle continue.

Si l'enseignement agricole joue de ses points forts et valorise la force de son réseau, il pourra saisir les opportunités que la réforme lui ouvre. Sur la question de l'attractivité des métiers du monde agricole et rural, il pourrait porter une partie d'un programme national qui fédérerait l'ensemble des branches.

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