Publication des textes mettant en œuvre la révision de la certification environnementale des exploitations agricoles pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Créée en 2012 à la suite du Grenelle de l’environnement afin d’encourager l’engagement d’un maximum d’exploitations agricoles dans la transition agro-écologique, la certification environnementale des exploitations agricoles est conçue comme une démarche volontaire de certification en trois niveaux. Le troisième niveau, le plus exigeant, dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) s’appuie sur un référentiel technique qui n’a été revu qu’à la marge depuis 2012, et pour la dernière fois en 2016.

Après une dizaine d’années d’existence et d’évolution des pratiques agricoles, et face à une dynamique de développement qui s’est accélérée depuis 2017, il est apparu nécessaire aux ministères en charge de l’agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, d’évaluer et de faire évoluer le référentiel technique de la certification du troisième niveau, dite « HVE », afin de renforcer le niveau d’exigence général du référentiel.

Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l’année 2021 pour pouvoir s’inscrire dans le calendrier de préparation du Plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), dès lors qu’il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d’accès à l’écorégime dès 2023.

Ces travaux ont été menés dans le cadre de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, ONG environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l’étude des performances environnementales de la Haute Valeur Environnementale (référentiel de 2016)*.

En résumé, le référentiel rénové de la HVE, ne comporte plus de « voie B », qui faisait l’objet des plus nombreuses critiques, et ses exigences ont été revues à la hausse sur les indicateurs de protection de la biodiversité, de limitation de l’usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation.

Ce référentiel a reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022 et a été soumis à la consultation du public en juillet 2022. Il a également reçu l’accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la Haute Valeur Environnementale comme voie d’accès à l’écorégime. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques aux exigences du nouveau référentiel, des mesures transitoires sont prévues pour les exploitations déjà certifiées, leur laissant jusqu’au 31 décembre 2024, pour renouveler leur certification selon le nouveau référentiel.

La CNCE réalisera dans la durée un suivi de l’impact de la mise en œuvre de cette révision du référentiel de la HVE. Comme annoncé au lancement des travaux, une deuxième étape de révision sera menée pour continuer d’accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de HVE, en lien avec les résultats de l’étude.

* étude lancée par les ministères en charge de l’agriculture et de la transition écologique en août2021, conduite par l’Office français de la biodiversité (OFB) et financée sur les crédits Écophyto dont le rapport final va être prochainement publié sur le site de l’OFB.

• Article du site agriculture.gouv.fr sur la certification environnementale
• Décret du site Légifrance
• Arrêté du site Légifrance

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