26 avril 2013 Communiqué de presse

PRIX DU LAIT : les propositions du médiateur

Le Médiateur des relations commerciales agricoles

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a confié au Médiateur des relations commerciales une mission de bons offices concernant le prix d’achat dulait de vache aux producteurs, qui est depuis le début de l’année 2013 inférieur au prix du lait constaté sur le marché et ne permet plus aux producteurs de couvrir leurs charges.

Celui-ci lors d’un point d’étape le 18 avril a estimé possible et souhaitable d’augmenter d’au moins 25 euros les milles litres le prix du lait payé aux producteurs pour la totalité du lait livré en 2013 et préconisé que cette hausse soit effective dès le mois d’avril.

A cette occasion, le Premier ministre et le Ministre ont soutenu cette proposition et demandé au Médiateur de finaliser avec l’ensemble des entreprises concernées ses propositions avant la fin de cette semaine.

Le Médiateur a depuis rencontré l’ensemble des acteurs de la filière laitière : l’organisation professionnelle des producteurs, les principaux industriels transformateurs et les enseignes dela grande distribution, qui se sont accordés sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence exceptionnelles pour assurer la pérennité de la filière.

Il a conduit sa mission autour des deux principes d’une revalorisation rapide du prix payé au producteur et d’un partage équitable de l’effort financier correspondant entre les transformateurs et la distribution. Il considère qu’un consensus peut être obtenu sans délai sur le dispositif qu’il retient.

Ce dispositif se fonde sur une hausse technique au 1er juin 2013 acceptée par la grande distribution, qui vise à prendre en compte la hausse du prix de la matière première lait. Cette hausse est indépendante des négociations commerciales entre chaque enseigne et ses fournisseurs, qui ne sont pas remises en cause par les parties.

La hausse technique porte sur 3 centimes par litre de lait pour le lait de consommation et sur 2 centimes par litre de lait incorporé dans les produits transformés. Un expert technique indépendant est chargé de déterminer pour cette hausse technique les coefficients de transformation du lait pour chaque grande catégorie de produits laitiers transformés

Cette hausse technique s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013 et figurera sur les factures sous forme d’une mention en pied de facture.

En contrepartie, les industriels transformateurs, entreprises privées ou coopératives, se sont engagés à payer aux producteurs de lait des prix d’achat leur garantissant une hausse de 25 euros par 1000 litres en moyenne annuelle sur la totalité de l’année 2013, avec un relèvement immédiat de même ampleur pour le lait collecté à compter d’avril.

Le Médiateur invite l’ensemble des acteurs de la filière à confirmer leur adhésion au dispositif dans les plus brefs délais, afin que la revalorisation du prix du lait payé aux producteurs soit effective dans les premiers jours de mai.

Contact presse :
Médiateur des relations commerciales agricoles – 01 49 55 43 22
mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr