Paysage agricole — Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

30 août 2023 Info +

La gestion des risques en agriculture

L'agriculture doit faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des exploitations. Ainsi, accompagner les agriculteurs vers une meilleure gestion des risques permet d’accroître la résilience de leurs exploitations et de minimiser les impacts, notamment économiques, de ces risques. Le risque en agriculture fait aujourd'hui partie des éléments à prendre en considération dans la gestion globale d'une exploitation.

Les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance multirisques climatiques, au versement d’indemnité en cas de calamité agricole (climatique) et à des fonds de mutualisation contre les risques sanitaires et environnementaux, depuis plusieurs années.

Entre 2015 et 2022, ces soutiens ont été mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), à travers le Programme national de gestion des risques et d’assistance technique (PNGRAT), cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui était complété de régimes d’aides d’Etat nationaux spécifiques pour les fonds de mutualisation d’un côté et pour les calamités agricoles de l’autre.

Depuis le 1^er janvier 2023, c’est le plan stratégique national (PSN) qui encadre les deux principaux outils financés sur crédits du FEADER. Ces outils resteront complétés par des aides sur crédits nationaux, qui seront revues pour ce qui concerne les risques climatiques, dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, prévue par la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

L'aide à l'assurance multirisques climatique des récoltes (assurance récolte)

Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance multirisques climatiques couvrant les récoltes souscrites par un exploitant agricole. Cette subvention vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation peuvent être soutenus.

Dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques prévue par la loi n°2022-298 du 2 mars 2022, les conditions de versement de cette prise en charge ont été revues pour inciter plus fortement les agriculteurs à s’assurer. Ainsi, les producteurs pourront bénéficier de la prise en charge pour des contrats avec des franchises démarrant à partir de 20% de pertes de récolte (contre 25 ou 30% auparavant) et le taux de subvention a été porté au maximum règlementaire de 70% depuis le 1^er janvier 2023.

À télécharger ou à consulter

Document de présentation de la réforme de l'assurance récolte pdf - 3.15 Mo

L’indemnité de solidarité nationale (ISN)

À compter de la campagne 2023, l’État interviendra pour indemniser via la solidarité nationale une partie des pertes occasionnés par les aléas d’ampleur exceptionnelle. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varie selon les filières :

à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’Etat, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’Etat, en complément de l’indemnisation versée dans le cadre du contrat d’assurance multirisques climatiques. L’exploitant recevra donc l’indemnisation de son assurance et de l’Etat de façon conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.

Pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement sera de 45% en 2023, c’est à dire qu’elle représentera la moitié de ce que toucherait de l’Etat un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025.

Cette indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et sera versée par l’Etat en 2023. C’est donc auprès des directions départementales des territoires et de la mer que les exploitants devront présenter leur demande d’aide en cas de pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelle.

Remarque : A compter de la campagne 2023, le régime des calamités agricoles continuera à indemniser les pertes de fonds (pertes non assurables affectant l’outil de production vivant ou inerte), mais, pour ce qui s’agit de l’indemnisation des pertes de récolte, le régime des calamités agricoles est remplacé par l’indemnité de solidarité nationale.

À télécharger ou à consulter

Les modalités de demandes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale (à venir)

L'aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire et d'incidents environnementaux

Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques subies suite à un incident sanitaire ou environnemental

Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics (septembre 2013, renouvelé en octobre 2016 puis en 2019 et 2022). Il est géré sous forme d’association loi 1901 à laquelle est affilié l’ensemble des agriculteurs du territoire national métropolitain. En cas d'incident, il indemnise après expertise tout agriculteur affilié dont l'outil de production est affecté selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rembourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées (jusqu’à 65%) ; lorsque les pertes de production subies par les agriculteurs suite à l'incident sont supérieures à 30% de la production annuelle moyenne, cette aide est financée par le FEADER dans le cadre du PSN.

Lorsque ces pertes sont inférieures à 30% et qu'elles font suite à un incident sanitaire, l'aide est financée sur fonds nationaux au titre de l'aide d'état notifiée (SA.53506(2019/N)).

L’intérêt de ce dispositif est de responsabiliser les agriculteurs, qui assurent le financement et la gestion sous couvert du respect d’un cahier des charges exigeant.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable :
- articles R. 361-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- arrêtés d'application du 12 avril 2012 : arrêté relatif à l'agrément, arrêté relatif aux coûts et pertes éligibles, arrêté relatif aux incidents environnementaux.

Le PSN permet donc d'aider les dispositifs d'indemnisation auxquels ont accès les agriculteurs en cas d'aléa climatique, sanitaire ou environnemental. L'objectif est que le plus grand nombre d'agriculteurs aient accès à l'un des mécanismes existant en cas de sinistre.

Historique de la création des politiques d'assurance récolte : Lire le rapport Babusiaux

Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural