prestation sociale agricole
Le collaborateur d'exploitation agricole
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé un statut social pour le conjoint duchef d’exploitation ou d’entreprise agricole : le statut de conjoint collaborateur. En 2006, ce statut a été étendu à la personne qui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qui vit en concubinage avec le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
26 décembre 2016 Info +
Le chef d'exploitation agricole
L’affiliation au régime de protection sociale agricole en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nécessite l’exercice d’une activité agricole d’une certaine importante (le seuil d’assujettissement). Sont également affiliés les membres de société à objet agricole dès lors qu’ils participent aux travaux en qualité de non salarié.
26 décembre 2016 Info +
Protection complémentaire santé et prévoyance : un nouveau référencement pour les agents du ministère
Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, très attaché à la protection sociale de ses agents, souhaite leur permettre d'adhérer à un organisme de protection complémentaire santé et de prévoyance au plus proche de leurs besoins. Ce sera chose faite dès le 1er janvier 2017. Explications.
06 décembre 2016 Actualité
Recouvrement des cotisations non salariées
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus de déclarer à la MSA dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels. Leurs cotisations sont alors recouvrées par voie d’appels fractionnés ou par par prélèvements mensuels.
27 septembre 2016 Info +
Les exploitants en outre-mer
Les règles qui s’appliquent aux exploitants agricoles dans les départements d’outre-mer sont différentes de celles de la métropole, aussi bien pour l’affiliation au régime des non salariés agricoles que pour le calcul des cotisations. De plus, ces exploitants bénéficient de mesures particulières d’exonération.
27 septembre 2016 Info +
Signature de la convention d'objectifs et de gestion de la MSA
07 septembre 2016 Communiqué de presse
Titre emploi simplifié agricole
Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) est un dispositif de simplification des démarches administratives permettant aux employeurs agricoles d’accomplir en une fois 11 formalités liées à l’embauche :
20 juillet 2016 Info +
Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
20 juillet 2016 Info +
Soutien à l’élevage : la totalité des crédits du fonds d’allègement des charges versée d’ici fin juin
07 juin 2016 Communiqué de presse
Accueil social sur les exploitations agricoles
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s’est vu chargé d’établir le rapport au Parlement, prévu par l’article 38 de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, sur les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation.
13 avril 2016 Rapports
Les cotisations personnelles des agriculteurs baissent de 7 points
Les cotisations personnelles des agriculteurs baissent de 7 points
04 avril 2016 Actualité
Baisse de cotisations des agriculteurs : le décret publié
01 avril 2016 Communiqué de presse
Manuel Valls annonce une baisse de dix points des cotisations sociales pour tous les agriculteurs
Comme l’avait annoncé le Président de la République jeudi 11 février dernier, le Premier Ministre a aujourd’hui détaillé devant l’Assemblée Nationale de nouvelles baisses de charges pour l’agriculture française.
17 février 2016 Actualité
Aides au paiement des cotisations
Les crédits d’action sanitaire et sociale prévus aux articles L.726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime sont mobilisés par la Mutualité sociale agricole en vue d’aider les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales.
22 novembre 2015 Info +
Prestations sociales agricoles: maladie, maternité, invalidité
Introduction aux prestations sociales agricoles que sont les prestations maladie, invalidité et maternité.
04 novembre 2015 Info +
Les prestations familiales et sociales
Aux prestations de ces branches, on ajoutera les prestations non contributives Il s’agit des prestations familiales et des minima sociaux. Les minima sociaux sont des prestations sociales versées sous conditions de ressources et visant à assurer un revenu minimum à une personne ou à sa famille disposant de faibles ressources, tels le revenu de solidarité active (RSA) qui s’est substitué au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API), et l’’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
04 novembre 2015 Info +
Prestations sociales agricoles : les retraites
S’agissant des retraites, il faut distinguer, au sein du régime agricole, les non salariés (les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints et les aides familiaux) des salariés. La retraite des non salariés agricoles se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire. La retraite du salarié agricole se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire.
04 novembre 2015 Info +
Délais de paiement accordés par la CCSF
La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (C.C.S.F) a pour mission d'examiner les demandes de délais formulées par les agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute autre personne morale rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles.
01 novembre 2015 Info +
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) règle les différends liés à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Le TASS est notamment compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'assujettissement au régime de protection sociale, au calcul et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, aux prestations, aux accidents du travail.
01 novembre 2015 Info +
Recouvrement forcé des cotisations
Les caisses de MSA ne peuvent mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé qu'après avoir mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation au regard du paiement des cotisations dues.
01 novembre 2015 Info +