Aides au paiement des cotisations

Les organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) ont la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA pour financer des aides au paiement des cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole confrontés à des difficultés de trésorerie quelle qu’en soit la cause.

L’article R.726-1 du code rural et de la pêche maritime précise les cotisations et contributions éligibles, la nature des aides au paiement de ces cotisations ou contributions (prises en charges ou échéanciers) ainsi que les modalités de fixation de l’enveloppe.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent adresser leur demande de prise en charge partielle de cotisations sociales et/ou leur demande d’échéancier de paiement directement auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.

Pour en savoir plus

• Circulaire ministérielle du 9 décembre 2014

Voir aussi sur le recouvrement des cotisations

Recouvrement des cotisations non salariées