Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

La loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a créé un nouveau statut pour les conjoints de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole : le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. En 2006, ce statut a été étendu au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Assurance vieillesse - Personnes non salariées agricoles - Collaborateurs

Conditions d’accès au statut
- participer effectivement et habituellement, sans être rémunéré, aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ;
- ne pas exercer une activité relevant d’un régime non salarié non agricole ;
- ne pas être déclaré en qualité de salarié sur cette même exploitation ou entreprise agricole.

Le collaborateur bénéficie de :
- la retraite forfaitaire s’il exerce son activité à titre exclusif ou principal ; la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation et calculée comme celle de ce dernier ;
- la retraite proportionnelle à hauteur de 16 points par année d’activité en cette qualité ; la cotisation annuelle est versée par le chef d’exploitation sur la base d’une assiette forfaitaire de 400 SMIC.

Chaque année accomplie en tant que collaborateur, aide familial ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole depuis le 1er janvier 2000 permet le rachat d’une année accomplie entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant aux travaux (statut fermé aux nouveaux affiliés en 1999, puis supprimé en 2009).

Les périodes d’assurance accomplies en qualité de conjoint participant aux travaux antérieurement à la création du statut de collaborateur, et ayant fait l’objet avant 2009 d’un rachat de cotisations de retraite proportionnelle, donnent lieu le cas échéant à une majoration de pension plus élevée.

Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation (ou la personne qui vit maritalement avec lui, ou lui est liée par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise agricole doit opter impérativement pour l’un des trois statuts suivants : salarié, chef d’exploitation ou collaborateur.

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise est résilié :
- soit d’office, lorsque les conditions ne sont plus remplies : cessation de l’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise, exercice d’une nouvelle activité professionnelle par le collaborateur : activité non salariée agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, associé de société participant dans l’entreprise où il était collaborateur) ou activité non salariée non agricole, divorce, séparation, dissolution du pacte civil de solidarité.
- soit sur demande écrite et signée du collaborateur.

Depuis le 1er janvier 2011 le collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficie de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour 66 points annuels de RCO acquis en contrepartie d’une cotisation forfaitaire annuelle versée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sur la base d’une assiette de 1200 SMIC.

Textes
Articles L. 321-5, L. 732-35 et L. 732-56 IVdu code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

La retraite forfaitaire des exploitants agricoles

Voir aussi