Elections aux chambres d’agriculture : une disposition assurant la mixité sera insérée dans la loi « parité »
10/05/2013
Communiqué

Le Conseil d’Etat a annoncé le 7 mai l’annulation de la disposition visant à améliorer la représentativité des femmes lors des élections aux Chambres d’agriculture. Le Conseil d’Etat a jugé que la disposition du décret du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres devait être intégrée à une loi.

Le Gouvernement, soucieux de continuer à favoriser la mixité dans le secteur agricole, a décidé d’intégrer dans la loi « parité » une disposition permettant de garantir, pour les élections à venir, une reconduction du mode de scrutin que Stéphane LE FOLL avait souhaité mettre en place dans le cadre du décret du 29 juin 2012.

Le ministère tient à souligner que cette décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les résultats des scrutins de janvier 2013.


Communiqué de presse (PDF, 20.21 Ko)
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