#Egalim - Les principales actions retenues pour relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition

Rénover les relations économiques entre les acteurs des filières agro-alimentaires

• Le producteur ou son organisation de producteurs (OP) proposeront les contrats ;
• Les interprofessions proposeront des contrats types ;
• Les contrats écrits comporteront obligatoirement des clauses sur les volumes, la durée, les critères de détermination du prix à partir d’indicateurs de coûts de production et de marchés ;
• La lutte contre les prix de cession abusivement bas sera facilitée par la clarification de cette notion juridique ;
• La renégociation pour prendre en compte les variations de cours des matières premières dans les contrats sera facilitée, et le recours à la médiation renforcé dans ce cadre ;
• Une ordonnance permettra, à titre expérimental pour deux ans de relever le seuil de revente à perte de 10 % pour prendre en compte les coûts logistiques et d’encadrer les promotions en valeur (34%) et en volume (25%) ;
• Les plans de filière se fixent des objectifs de développement de la contractualisation sur ces nouvelles bases, pour aboutir à une répartition de la valeur plus équitable au bénéfice des agriculteurs.

Utiliser l’ensemble des possibilités d’actions par rapport au droit de la concurrence

• L’autorité de la concurrence sera saisie sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole et des lignes directrices seront établies pour permettre aux producteurs d’y voir plus clair sur les règles applicables, en particulier s’agissant de ce que peuvent faire les interprofessions et les organisations de producteurs, pour négocier collectivement les prix et les volumes ;

Etablir des indicateurs de marché et des coûts de production par filière

• Les interprofessions s’engagent dans les plans de filière à réaliser de nouveaux indicateurs de marchés et de coûts de production ;
• L’observatoire de la formation des prix et des marges pourra être sollicité pour appuyer ces démarches, sans se substituer aux interprofessions.

Renforcer l’organisation collective de l’amont agricole

• Les organisations de producteurs (OP) seront renforcées, en particulier pour inciter au regroupement de la commercialisation de leurs adhérents dans les OP dites commerciales (augmentation des seuils administratifs de reconnaissance, conditionnement des aides)
• Le régime juridique des coopératives sera modernisé, avec notamment une clarification sur la redistribution des gains des coopératives agricoles à leurs associés coopérateurs et les règles de départ des associés coopérateurs ; les règles relatives à la gouvernance, aux missions et à la composition du Haut conseil de la coopération agricole seront adaptées aux nouveaux enjeux.

Finaliser un plan d’action bioéconomie fin février 2018

Elaborer le volet agricole de la feuille de route de l’économie circulaire

Porter une ambition politique forte au niveau européen pour une future PAC :

• qui libère le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant un «juste prix» pour les producteurs, en favorisant le travail en filière et en adaptant les règles et dispositifs aux spécificités de chacune d'entre elles ;
• qui renforce la gestion des risques et responsabilise les acteurs ;
• qui valorise et rémunère les services environnementaux de l'agriculture ;
• qui favorise les transitions climatiques, énergétiques, territoriales, en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes de production.

Renforcer l’image de la France à l’international

• La création d’une marque « France » unifiée sera mise à l’étude ;
• Un fédérateur sera nommé ;
• Les actions de promotion de l’agriculture et de l’agroalimentaire à l’international donneront lieu à une coordination avec les conseils régionaux.

Veiller à l’équilibre des relations internationales

• La France portera l’exigence du respect des standards européens dans les accords internationaux ;
• L’agro-écologie et l’agriculture vivrière seront soutenues dans les dispositifs d’aide au développement ;
• Un nouveau plan d’action pour développer le commerce équitable sera adopté.

À télécharger

Dossier de presse EGalim : "Les principales actions retenues" (PDF, 111.98 Ko)