Dispositif de contrôle de l'application du règlement bois de l'Union européenne
20/07/2015
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt/CGEDD/CGAAER : Catherine de Menthière (CGAAER) et Agnès Mouchard (CGEDD) - Rapport n° 13104
L'objectif opérationnel de la mission commune CGAAER-CGEDD a été de permettre à la France de répondre aux obligations contenues dans le règlement Bois Union européenne (RBUE) N° 995/2010 du 20 octobre 2010, concernant les premiers metteurs en marché, dans l'UE, de bois et produits dérivés.

Ces opérateurs pourront être contrôlés, a posteriori,et devront être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions pénales et administratives définies dans l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2010.
La mission a contribué au respect de l'échéance de remise du rapport d'exécution des contrôles à la Commission européenne, prévu le 30 avril 2015. Une cinquantaine de contrôles supplémentaires ont pu ainsi être déclarés portant à soixante-dix leur nombre pour l’État français.

Dispositif de contrôle de l'application du réglement bois de l'Union européenne (PDF, 1.04 Mo)