25 janvier 2021 Info +

Le plan gouvernemental pour la protection et l'amélioration du bien-être animal

Le 28 janvier 2020, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a annoncé de nouvelles mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal. Dans le prolongement de ces annonces, un plan d'actions pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie a été présenté par Julien Denormandie le 21 décembre 2020.

Dans son intervention, le ministre a rappelé que « l'amélioration du bien être animal et la lutte contre la maltraitance animale [étaient] des priorités du Gouvernement ».

Élaboré en concertation avec les filières concernées et les associations de défense des animaux, ce plan vient compléter et renforcer les mesures déjà en vigueur. Pour le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, son objectif est triple : concilier la sensibilité des animaux, le travail des éleveurs et le regard de la société.

« Il ne faut pas dissocier le bien-être de l'animal du bien-être de l'éleveur », a insisté le ministre. « La mise en place de ces mesures fortes doivent se faire sans remettre en cause totalement les structures économiques. Les éleveurs seront accompagnés, en s'appuyant sur des alternatives et avec l'aide de 18 000 vétérinaires garants du bien-être animal ».

Participait également à cette conférence de presse Loïc Dombreval, député en mission auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation pour proposer d'ici la fin du mois de juin de nouvelles mesures de lutte contre l'abandon d'animaux de compagnie et pour assurer leur bientraitance.

Les mesures du plan gouvernemental pour la protection et l'amélioration du bien-être animal

Aller vers la fin des pratiques douloureuses en élevage

Le Centre national de référence bien-être animal est saisi pour objectiver les pratiques douloureuses et identifier les alternatives -> 1er semestre 2020 ;
Interdire la castration à vif des porcelets -> fin 2021 ;
Interdire le broyage des poussins -> fin 2021.

Renforcer la sensibilisation et la formation au bien-être animal

Diffuser les concepts scientifiques avec un Mooc VetAgroSup/Oniris/Inra/AgroParisTech -> déploiement en cours ;
Consolider la formation en matière de sensibilisation au bien-être animal dans l’enseignement agricole -> septembre 2020 ;
Désigner dans chaque élevage de volailles et de porcs un référent en charge du bien-être animal avec formation spécifique obligatoire -> 1er janvier 2022.

Améliorer la qualité de vie des animaux d'élevage

Conditionner les financements de la PAC pour les investissements dans les bâtiments d'élevage au respect des normes en matière de bien-être animal -> négociations en cours de la future PAC ;
Les financements de l'État sont fléchés prioritairement vers des bâtiments favorisant l'expression naturelle des comportements des animaux d'élevage -> dès à présent.

Améliorer les conditions de transport des animaux

Augmenter les contrôles au chargement par les services officiels et en habilitant des vétérinaires privés -> 1er semestre 2020 ;
Renforcer les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne -> 1er semestre 2020 ;
Imposer pour le transport maritime un registre et des conditions d’enregistrement des températures -> fin 2020.

Améliorer l'information des consommateurs

Garantir une information claire et compréhensible pour le consommateur sur les modes d’élevage et le bien-être animal -> lancer une expérimentation en 2020 et porter ce projet au niveau européen.

Responsabiliser les propriétaires d'animaux de compagnie

Prévenir les achats impulsifs :
- dans les véhicules, interdiction de vente -> 1er semestre 2020 ;
- dans les foires/expositions (présence d’un vétérinaire et règlement sanitaire obligatoire) -> 1er semestre 2020 ;
Lutter contre les abandons d’animaux de compagnie ; le non respect de l’identification obligatoire des chats deviendra passible d’une contravention de 4e classe -> 1er semestre 2020 ;
Une mission de 6 mois est confiée au député Loïc Dombreval pour proposer d'autres mesures de lutte contre l'abandon d'animaux de compagnie et pour assurer leur bientraitance. Elle a débouché sur un plan d'actions pour lutter contre contre l’abandon des animaux de compagnie présenté le 21 décembre 2020 par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Rappel : la loi EGalim

La loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale, notamment dans les phases de transport et d'abattage :

Le délit de maltraitance en élevage a été étendu aux activités de transport et d’abattage ;
Les peines ont été doublées passant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement, assorties d’une amende de 15 000 € ;
Les associations de protection animale peuvent désormais se porter partie civile ;
Un responsable de la protection animale est désigné dans chaque abattoir, tout employé acquiert un statut de lanceur d’alerte ;
La vidéosurveillance dans les abattoirs expérimentée dans les établissements volontaires ;
Interdiction de mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages.