Des collaborations fructueuses entre le ministère en charge de l’agriculture et INRAE au service des politiques publiques

Conformément à l’article L830-1 du code rural et de la pêche maritime, les organismes publics de recherche agronomique et vétérinaire exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise. Ainsi, l’une des missions de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) est de « contribuer au développement de la capacité d'expertise scientifique et technologique, conduire des expertises et contribuer aux activités de normalisation, en appui aux politiques publiques » (article R831-1).

Ces activités sont mises en œuvre soit directement par des unités de recherche d’INRAE dans un continuum recherche/expertise/appui aux politiques publiques, soit par des structures internes ou partenariales dédiées au sein d’INRAE. La collaboration avec les acteurs territoriaux, la synergie des compétences et des savoirs autour d’une situation donnée permet l’élaboration d’outils techniques, de méthodes, de référentiels (bases de données, cartographies) en appui au déploiement des politiques publiques.

Parmi ces outils, les dispositifs pérennes d’appui aux politiques publiques (DPAPP) sont caractérisés par le fait d’être mis en œuvre dans un cadre réglementaire, normatif ou incitatif donné, pour une durée non déterminée. Le corpus de données générées est important et valorisable tant pour les recherches menées par INRAE que pour l’appui aux politiques publiques portées par le ministère.

Ces DPAPP sont co-construits par le ministère et l’Institut. Ils font l’objet d’une description standardisée qui clarifie leur périmètre (objectif, dispositif mis en œuvre, moyens dédiés, sécurité et accessibilité des données, livrables, valorisation pour la recherche, financement), organise leur pilotage et simplifie leur optimisation.

En 2020, 7 premiers DPAPP ont été validés :

• Assurer le suivi des ressources génétiques animales nationales
• Produire, gérer et synthétiser les données sur les sols nécessaires à l’action publique dans le cadre du Groupement d’Intérêt Scientifique « Sol »
• Sélectionner les variétés végétales pour les besoins de demain
• au sein du Groupement d’Intérêt Public GEVES
• Surveiller la santé des végétaux au sein de la Plateforme d’épidémiosurveillance en santé végétale
• Surveiller la santé des animaux au sein de la Plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale
• Surveiller la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire au sein de la Plateforme de surveillance de la chaîne alimentaire
• Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à travers les certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP)

De 2021 à 2023, 5 DPAPP supplémentaires ont été validés :

• Constituer une base de données de référence sur le développement rural au sein de l’Observatoire du développement rural
• Observer l’offre alimentaire des produits transformés au sein de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation
• Faciliter la prise en compte du bien-être animal au sein du Centre national de référence sur le bien-être animal
• Expertiser les dossiers de demande d'inscription de matériels permettant de réduire la dérive de pulvérisation phytopharmaceutique
• Assurer le bon fonctionnement du système d’information Agrosyst, dédié à la caractérisation des systèmes de culture innovants des fermes du réseau DEPHY, et faciliter l’exploitation de ses données

D’autres DPAPP sont actuellement en cours de formalisation.

Une démarche équivalente existe ou est en cours de développement avec d’autres ministères, notamment le ministère de la Transition écologique.

Plus d’informations sur le site d'INRAE