23 janvier 2023 Communiqué de presse

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences - L’État accélère le déploiement d’alternatives et accompagnera la filière betterave-sucre

La décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne exclut l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l’article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Prenant acte de la décision, le gouvernement n’accordera pas de nouvelle dérogation pour 2023.

Cet arrêt intervient alors que le conseil de surveillance devait se réunir le 20 janvier afin d’examiner, au vue des données scientifiques, la possibilité d’octroi d’une troisième et dernière dérogation d’utilisation des néonicotinoïdes pour la filière betterave-sucre, dans le cadre de la loi du 14 décembre 2020.

L’objectif du gouvernement, depuis la loi de 2020, était de sortir définitivement des néonicotinoïdes en 2024. Fort de cet objectif, le gouvernement en lien avec l’INRAE, l’ANSES et les instituts techniques avait lancé un plan national de recherche et innovation (PNRI) sans précèdent. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche, entièrement focalisé sur la jaunisse de la betterave sucrière pour apporter des solutions alternatives, déployables à l’échelle de la sole betteravière de 400 000 hectares et techniquement et économiquement viables à l’horizon de 2024. L’année 2023 constituait une année pivot en la matière.

Cette décision soudaine de la CJUE vient percuter un programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes des planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023 et plus globalement l’avenir de la filière betterave-sucre. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a réuni dès ce lundi 23 janvier les professionnels de la filière afin d’échanger avec eux sur la situation et construire un plan d’actions adapté qui garantisse la pérennité de notre filière française.

Ce plan d’action en soutien à l’ensemble de la filière betterave sucre, qui sera précisé dans les prochains jours avec la filière et les équipes scientifiques du PNRI, s’appuiera notamment sur les engagements suivants :

  • Dès la campagne 2023, et en liaison avec les professionnels, de nouveaux itinéraires techniques visant à protéger les betteraves, plantées cette année, seront élaborés ;
  • En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles issues des projets du plan national de recherche et d’innovation, notamment les plantes compagnes, seront déployées et accélérées à l’horizon des semis 2023, sur le plus de surface possible. Le choix sera laissé aux agriculteurs de déployer ces outils. Le programme de recherche sera également accéléré et les ressources nécessaires à la gestion des projets seront augmentées ;
  • La France s’assurera de l’homogénéité de l’application de la décision de la CJUE au sein de tous les pays de l’Union européenne afin d’éviter toute distorsion préjudiciable à la filière française ;
  • La France va déclencher une clause de sauvegarde auprès de la Commission européenne afin de s’assurer que les semences, betterave et sucre de betterave importés en 2023 ne peuvent pas être traités avec des néonicotinoïdes ;
  • En 2023, l’État mettra en place un accompagnement financier pour soutenir les planteurs, mobilisable en cas de pertes de rendements liés à la jaunisse. Cette aide, dont les éléments techniques devront être définis rapidement, a vocation à sécuriser les planteurs et les industriels dans cette transition.
     

« Face à cette décision d’application immédiate en Europe, et alors que la France était engagée dans un programme de trois ans de recherche des alternatives aux néonicotinoïdes qui devait s’achever cette année, nous devons agir en affrontant lucidement la nouvelle donne créée par cette situation. Et dans l’urgence en donnant de la visibilité aux planteurs et à toute la filière, faute de quoi celle-ci pourrait faire face à d’énormes difficultés. C’est l’objet du plan d’actions présenté ce jour aux professionnels de la filière betterave-sucre qui témoigne de la mobilisation en urgence du gouvernement pour s’assurer de la pérennité d’une filière agricole et industrielle essentielle à nos territoires et notre économie. »

Marc Fesneau

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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