Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dans sa rédaction issue de la loin°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Go

Cette consultation publique concerne trois projets de décrets fixant, en application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, les exceptions et dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois sur la demande d’un usager vaut acceptation de celle-ci.La consultation s’est déroulée du 18 juillet au 3 août 2014.
18/07/2014
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