Conservation des ressources phytogénétiques : la Collection nationale et la participation de la France au TIRPAA

Cette fiche présente la Collection nationale des ressources phytogénétiques en France, un dispositif clé pour la conservation et la valorisation du patrimoine végétal, ainsi que son articulation avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). Ce traité, adopté sous l’égide de la FAO, établit un cadre juridique pour faciliter l’échange équitable de ressources génétiques végétales à des fins de recherche, de sélection variétale et de formation, tout en garantissant un partage juste des avantages découlant de leur utilisation.

On appelle ressource phytogénétique tout matériel végétal pouvant être utilisé, par sa mise en culture directe ou dans des programmes d’amélioration variétale et de recherche. Les ressources phytogénétiques incluent les variétés traditionnelles, les variétés anciennes ou récentes, commercialisées ou non, des populations, des ressources issues de programmes de recherche ou de sélection, ou encore les formes sauvages et les espèces sauvages apparentées aux espèces cultivées. Selon les espèces, les ressources phytogénétiques prennent la forme de semences (graines et noyaux), de plants (tubercule, rhizome, bouture, bulbe, etc), de plantules conservées au froid ou in vitro, ou encore de plantes en culture ou en verger. Elles constituent la biodiversité cultivée.

La Collection nationale

La Collection nationale de ressources phytogénétiques en France est un ensemble de collections végétales d’importance pour la France (ces ressources peuvent être conservées en condition ex situ, in situ et à la ferme) reconnues officiellement pour leur intérêt agronomique, scientifique ou patrimonial.

Elle est encadrée par les articles L660-1 à L660-4 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixent les grands principes de la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture en France.

Le but est de conserver ce patrimoine dans l’intérêt général, en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l’innovation et la sélection variétale appliquée. Leur accès doit être facilité pour tous les citoyens, personne physique ou morale et pour la communauté internationale. L’identification de ces ressources d’importance et la structuration de leur préservation notamment par la mise en place de doubles de sécurité visent à éviter la perte irréversible d'éléments du patrimoine agricole et alimentaire national vivant.

Le versement en Collection nationale s’effectue via une demande déposée par le gestionnaire responsable des ressources. La section « ressources phytogénétiques » du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) instruit la demande et rend un avis au ministère chargé de l’agriculture. Concrètement, le versement se traduit par l’intégration des ressources dans une base de données centralisée pilotée par l’Etat à des fins de meilleure visibilité et pour en assurer la conservation sur le long terme.

Consulter la Collection nationale de ressources phytogénétiques

Pourquoi participer ?

Les gestionnaires de collection bénéficient de :

• La reconnaissance officielle de leur travail de conservation.
• L’accès à des réseaux nationaux (partenariats, coopération, visibilité).
• La possibilité de financements publics.

Les gestionnaires de collection contribuent par ailleurs directement à la mise en œuvre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), par l’intégration de leurs ressources dans le système multilatéral d’accès et de partage des avantages.

Que signifie verser une collection dans la Collection nationale ?

Les gestionnaires s’engagent à :

• Documenter et conserver de façon rigoureuse les ressources collectées (données passeport, origine, statut, maintenance).
• Mettre à disposition leurs ressources dans le respect des règles internationales.

La liste des ressources versées à la Collection nationale est publiée au Journal officiel. Les ressources restent conservées par leur gestionnaire et des doubles de sécurité peuvent être mis en place chez d’autres gestionnaires.

Pour en savoir plus sur le versement en Collection nationale.

Le TIRPAA : c’est quoi ?

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) est un accord international adopté par la FAO en 2001. Il repose sur la reconnaissance du rôle crucial des agriculteurs dans la conservation de la biodiversité cultivée et vise trois objectifs principaux :

• Conserver la diversité génétique des plantes utilisées pour l’alimentation et l’agriculture.
• Faciliter l’accès à ces ressources pour la recherche, l’amélioration variétale, la production agricole et l’enseignement.
• Assurer un partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation (des revenus, des savoir-faire, des résultats de recherche).

Pour plus d’informations : https://www.fao.org/plant-treaty/overview/fr/

Espèces couvertes par le système multilatéral du TIRPAA

Le système multilatéral d’accès et de partage des avantages s’applique à 64 espèces et genres qui sont d’importance majeure pour la sécurité alimentaire mondiale (ex : blé, riz, maïs, pois, pomme de terre, orge, luzerne, etc.). Ces cultures représentent 80% de la consommation humaine mondiale dérivant des plantes. Ces espèces sont recensées dans l’Annexe 1 du TIRPAA, dont la liste complète est disponible via ce lien : https://www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/the-multilateral-system/annex1/fr/.

Important : si des ressources versées à la Collection nationale appartiennent à des variétés d’une espèce de l’Annexe 1, leur mise à disposition doit respecter les règles du système multilatéral.

Comment sont versées les ressources dans le système multilatéral du TIRPAA ?

Les ressources qui font partie de la Collection nationale et dont les espèces sont couvertes par le TIRPAA sont communiquées officiellement par le ministère chargé de l’agriculture au Secrétariat du Traité. Ces ressources sont ainsi intégrées au « système multilatéral », un mécanisme mis en place par la FAO pour permettre l’accès de tous aux ressources.

Quelles sont les règles de mise à disposition du TIRPAA ?

Le TIRPAA prévoit que l’accès aux ressources versées au système multilatéral du TIRPPA est facilité lorsque cet accès est demandé à des fins de recherche, de sélection et de formation. Il est réservé aux pays qui ont ratifié le Traité. Les bénéficiaires des ressources phytogénétiques n’ont pas le droit de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ces ressources sous la forme reçue. Ils s’engagent à partager les avantages tirés de leur utilisation au moyen des mécanismes de partage des avantages établis par le TIRPAA. Le coût de mise à disposition ne doit pas excéder les coûts minimaux engagés.
Ces règles sont traduites dans un accord type de transfert de matériel (ATTM).

L’ATTM : un contrat essentiel développé par le TIRPAA

Dès lors qu’une ressource intégrée à la Collection nationale est mise à disposition à un tiers (chercheur, sélectionneur...), cela doit se faire via un modèle de contrat standardisé, l’ATTM (accord-type de transfert de matériel).

À quoi sert ce contrat ?
L’ATTM encadre juridiquement les échanges. Il garantit le respect des obligations fixées par le TIRPAA, c’est-à-dire que :

• la ressource sera utilisée à des fins spécifiques : recherche, sélection, enseignement,
• la ressource ne peut pas être revendue à profit ni protégée par un droit de propriété intellectuelle,
• si une utilisation commerciale survient plus tard (par exemple, développement d’une nouvelle variété de maïs issue de croisements), l’utilisateur devra verser une contribution obligatoire au fonds de soutien du TIRPAA, si la nouvelle variété est protégée par un brevet. Si la nouvelle variété est protégée par un certificat d’obtention végétale, une contribution volontaire au fonds est recommandée.

Concrètement, un gestionnaire :

1. Reçoit une demande de transfert d’un échantillon pour la recherche, la sélection, ou la formation,
2. Fait signer un ATTM à l’utilisateur.
3. Déclare la signature de l’ATTM au Secrétariat du Traité, sur le site easy-sMTA¹ de la FAO.
4. Conserve une copie de ce contrat.

Le gestionnaire a ainsi rempli ses obligations internationales.
Le matériel transmis peut prendre différentes formes : échantillon de graines, tubercule, greffon, plantule. Cela dépend du mode de développement de la plante et du mode de conservation.

Exemples d’application :

Exemple 1 : Une association française conserve une variété ancienne de pomme de terre versée en Collection nationale. Les pommes de terre font partie des 64 espèces couvertes par le TIRPAA (inscrite dans l’annexe 1). Un institut de recherche aux Pays Bas demande un échantillon. Le transfert se fait après signature d’un contrat ATTM. La ressource est envoyée à l’institut sous forme de tubercules ou de plantules in vitro pour un coût minimal où elle est intégrée à un programme de recherche sur l'efficience de l'utilisation de l’azote. Le contrat établi a permis de protéger l’échange et d’en assurer la traçabilité. La ressource transmise a ainsi contribué de manière concrète à des travaux de recherche.

Exemple 2 : Un centre de ressources biologiques (CRB) fournit, après signature d’un ATTM, un échantillon de ressource de luzerne (espèce inscrite dans l’annexe 1 du TIRPAA) sous forme de semences à une entreprise canadienne dans la cadre d’un programme de sélection variétale. Cette ressource de luzerne est utilisée pour développer une nouvelle variété brevetée, tolérante à la sécheresse, commercialisée à grande échelle. Bien que le CRB ne soit pas directement rémunéré, l’entreprise verse des paiements à hauteur de 0,77% des ventes sur la variété développée au Fonds de partage des avantages du TIRPAA, assurant une redistribution des bénéfices pour soutenir la conservation des ressources phytogénétiques. Le contrat établi permet à la ressource d’être valorisée sans être privatisée. Le Fonds de soutien finance des projets qui portent sur la gestion de la diversité phytogénétique des pays en développement avec la participation des agriculteurs.

Pour en savoir plus sur les projets financés.

Le cas particulier de la mise à disposition des ressources pour de la mise en culture directe auprès des agriculteurs

Une ressource de la Collection nationale, qu’elle ait été versée ou non au système multilatéral (MLS), peut être mise à disposition des agriculteurs pour une utilisation directe en culture. Dans ce cas, l’accord-type de transfert de matériel (ATTM) n’est pas adapté. La ressource peut alors être transférée avec un « accord de transfert de matériel pour mise en culture directe », rédigé par la structure qui la distribue. Exemple de formulation pour ce contrat au titre des droits et obligations du bénéficiaire : « Ce matériel peut être utilisé directement pour la culture par le bénéficiaire et peut être transmis à d’autres pour une utilisation directe en culture. »

Lorsqu’une ressource issue du MLS est reçue accompagnée d’un ATTM, le destinataire peut à son tour la mettre à disposition d’agriculteurs pour une utilisation directe en culture, mais uniquement si le fournisseur qui a initialement versé cette ressource au MLS a donné une autorisation expresse pour une telle distribution.

En revanche, même sans autorisation spécifique, le destinataire conserve le droit de mettre à disposition des agriculteurs, pour une utilisation directe, toute ressource en cours de développement ou tout produit qu’il a lui-même créé à partir de la ressource originale obtenue via le MLS au moyen d’un ATTM.

Enfin, lorsqu’une ressource est transférée à la fois à des fins de recherche et de sélection et aux fins de mise en culture directe, ou lorsqu'il n'est pas clair si le transfert est effectué pour répondre à l'une ou l'autre des fins, alors à la fois l'ATTM et l’« accord de transfert de matériel pour mise en culture directe » doivent être utilisés.

Le protocole de Nagoya : un autre système d’accès aux ressources génétiques. Quelles différences ?

Etabli par la Convention sur la diversité biologique (CDB), le protocole de Nagoya met en place des règles pour accéder aux ressources génétiques. Le pays qui fournit ces ressources doit donner son accord préalable et les conditions d’utilisation doivent être négociées et acceptées entre ce pays et l’utilisateur.

Ces règles s’appliquent à toutes les ressources génétiques, sauf celles déjà couvertes par d'autres accords spécifiques tel que le TIRPAA. Par conséquent, les ressources génétiques des 64 genres et espèces de l’annexe 1 du TIRPAA sont en dehors du champ du protocole de Nagoya.

En France, les dispositions du protocole de Nagoya ont été intégrées dans la loi française par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et prévoient un régime spécifique pour les espèces cultivées.

Les ressources génétiques d’espèces cultivées ou de leurs apparentées sauvages relèvent du régime spécifique défini par le III de l’article L. 412-5 du code de l’environnement. Ce régime, sous la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture, ne prévoit ni procédure spécifique de déclaration ou d’accès, ni obligation de partage des avantages relatifs à ces ressources.

Attention : ce régime spécifique ne s’applique pas aux espèces couvertes par le TIRPAA.

Pour plus d’informations concernant son application en France.

_{1 https://mls.planttreaty.org/itt/index.php?r=site/index&lang=fr, la plateforme Easy-SMTA est conçue pour simplifier la notification de mise à disposition d’une ressource. Elle facilite ce processus en permettant aux fournisseurs de générer et gérer les ATTM en ligne et notifier automatiquement le Secrétariat lors de la conclusion d'un ATTM. Cette démarche reste volontaire : la signature de l’ATTM peut également être réalisée sur support papier, puis notifiée au Secrétariat par envoi postal ou par transmission d’une copie numérisée par courriel.}